La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État et diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports s’est réunie le 1er février à l’Assemblée nationale. Concernant l’article 1 du projet de loi, les membres de la commission se sont mis d’accord sur la composition et la nomination des membres des conseils de surveillance et de développement. La création d’un conseil de coordination interportuaire entre les grands ports maritimes de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane est aussi validée. L’article 2 bis A consacrant l’existence d’un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon est maintenu (article 2 bis). Ces observatoires devront publier annuellement des relevés portant sur le niveau et la structure des coûts de passage portuaires. L’article 2 bis A sur Mayotte a, lui, été supprimé par les membres de la commission. Enfin, ces derniers ont rétabli les articles 3 à 9 portant « diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans les transports ». Ce texte commun aux deux assemblées établi par la commission a été adopté par les députés le 7 février. La loi portant réforme des ports d’outre-mer devrait donc être maintenant promulguée très rapidement.
Des préfigurateurs bientôt nommés
Six décrets d’application devraient suivre, probablement fin avril ou début mai. Trois préfigurateurs devraient être nommés. Celui pour La Réunion devrait l’être en premier, vers fin mars ou début avril, l’objectif étant d’établir le Grand port maritime (GPM) dans ce département pour le 1er octobre 2012. Pour la Martinique et la Guadeloupe, le calendrier pour la mise en place du GPM oscille entre le 1er juillet 2012 et le 1er janvier 2013. Pour la Guyane, le GPM est prévu pour début 2013. Les préfigurateurs vont notamment devoir gérer la réunion des personnels des chambres de commerce et d’industrie (CCI) et de l’État au sein du nouvel établissement GPM. Il leur revient aussi de travailler sur les aspects financiers de la réforme des ports d’outre-mer notamment avec les CCI.