Si le Royaume-Uni n’informe pas la Commission des mesures qu’il a prises pour se conformer au droit de l’UE dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour européenne de justice. La directive 2010/36 établit des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers. Son objectif principal est de fournir un cadre législatif européen actualisé qui prend en considération les dernières mesures adoptées à l’OMI. Ces mesures comprennent, parmi de nombreuses autres exigences techniques, l’interdiction des matériaux contenant de l’amiante, l’obligation d’installer un éclairage de secours permettant aux voyageurs de quitter le navire en toute sécurité, et l’obligation de disposer de brassières de sauvetage adaptées aux personnes de taille supérieure.
Le Royaume-Uni n’a pas informé la Commission de toutes les mesures prises pour transposer cette directive, comme il aurait dû le faire avant le 29 juin 2011. Il a seulement communiqué à la Commission des mesures partielles de mise en œuvre.
Des procédures d’infraction ont été engagées en 2011 à l’encontre de 13 États membres, conduisant à des avis motivés pour l’Italie le 24 novembre 2011, et maintenant le Royaume-Uni, rappelle la Commission. La non-transposition de la directive par le Royaume-Uni « compromet les efforts déployés par l’Union européenne pour harmoniser les règles en matière de sécurité maritime et faire en sorte qu’elles reflètent les normes les plus exigeantes ».