Lors du conseil des ministres du 1er février, la ministre de l’Écologie et des Transports a présenté un décret portant « désignation des autorités administratives compétentes en matière d’accueil dans les ports des navires ayant besoin d’assistance ». Ce décret « concourt » à la transposition de la directive 2009/17/CE du troisième paquet législatif européen, dit Paquet Erika III, adopté le 23 avril 2009 (et devant être transposé avant le 30 novembre 2010). Afin de renforcer la sécurité maritime et de réduire les risques pour les personnes et l’environnement, cette directive fait obligation aux États membres de désigner une ou plusieurs autorités compétentes, habilitées à décider des conditions d’accueil des navires en difficulté ayant besoin d’assistance. L’ordonnance no 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d’adaptation du code des transports au droit de l’Union européenne et aux conventions internationales dans le domaine du transport et de la sécurité maritimes, qui assure la transposition en droit français des dispositions de la directive de nature législative, prévoit que l’autorité administrative a le pouvoir d’enjoindre, s’il y a lieu, à l’autorité portuaire d’accueillir un navire ayant besoin d’assistance.
Le décret désigne le préfet maritime ou, outre-mer, le délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer, comme l’autorité administrative responsable: le soin lui est confié de décider de l’accueil d’un navire dans un port qu’il désigne. Il a compétence pour enjoindre à l’autorité portuaire d’accueillir ce navire.