La Commission européenne a adopté le 7 décembre une révision des règles pour l’appréciation des aides d’État à la construction navale destinée à prendre en compte le caractère désormais plus spécialisé de ce secteur. Applicable entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013, ce nouvel encadrement proroge et rationalise, en particulier, les règles relatives aux aides à l’innovation dans la construction navale, qui sont sans équivalent dans le droit de l’Union européenne relatif aux aides d’État, et étend le champ d’application de ces règles à de nouveaux segments spécialisés du marché.
Le nouvel encadrement élargit le champ d’application des règles actuelles de manière à y inclure les bateaux de navigation intérieure ainsi que les structures flottantes et mobiles en mer, et définit des règles plus précises pour les aides à l’innovation. Il clarifie, en particulier, le processus pour l’appréciation du caractère novateur des projets à subventionner en ligne avec la pratique de la Commission. Enfin, le nouvel encadrement ne contient plus de dispositions spécifiques concernant les aides à la fermeture, les aides à l’emploi et les aides au développement, soit parce qu’elles n’ont pas été appliquées dans le cadre de l’ancien encadrement, soit parce qu’elles ne sont pas spécifiques au secteur de la construction navale. En outre, ce secteur peut continuer à prétendre au bénéfice des aides relevant des instruments d’aides d’État horizontales, sauf dispositions contraires prévues dans ces instruments.