Le 29 septembre, la Commission européenne a traduit la France devant la cour de Justice à propos des exonérations de TVA appliquées en France à certaines opérations maritimes (voire notre article en p. 12). Selon la Commission, la France ne respecte pas la directive sur la TVA. Ce texte européen autorise une exonération de la TVA « pour la livraison de biens destinés à l’avitaillement des navires affectés à une navigation hauturière ainsi que les livraisons, transformations, réparations, entretiens et locations de navires », rappelle la Commission. L’autorité européenne a invité la France à modifier sa législation avant mars 2010. Faute d’une intervention législative en France, une procédure judiciaire s’ouvre.
7 jours en mer
Les exonérations de TVA devant la justice européenne
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