Voies navigables de France (VNF), Établissement public à caractère industriel et commercial (Epic), ne dépassera finalement pas l’âge des 20 ans qu’il fête cette année en grandes pompes. La volonté du ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement de transférer les personnels des services de navigation (SN) et de domaine public fluvial à l’Epic VNF, exprimé en juillet 2010, aboutit près d’un an plus tard à la fin de ce dernier. Un protocole d’accord entre les syndicats (CGT, CFDT, Unsa) et le ministère signé le 24 juin crée à la place un Établissement public administratif (EPA), baptisé Agence nationale des voies navigables (ANVN). Selon le texte du protocole d’accord, les services de navigation, à l’exception des fonctions régaliennes (permis, autorisations de navigation, manifestations nautiques, règlement général et particuliers de police, police de l’eau) et ceux de VNF sont regroupés au sein de cet établissement unique. Le document note encore: « L’ANVN reprend les missions de VNF et les complète pour conforter sa mission de gestion hydraulique, augmenter la part du fret fluvial, sa place dans le transport multimodal et sa contribution à l’aménagement du territoire et au développement du tourisme fluvial et des activités nautiques. »
Un changement radical
Pour Nicolas Paille, secrétaire général adjoint à la CGT équipement environnement, « l’évolution de la nature juridique d’un Epic à un EPA est un changement radical. Il signifie que les recrutements de droit public sont prioritaires sur ceux de droit privé ». La CFDT insiste de son côté: « Cette forme juridique constitue une garantie sur l’avenir pour que, petit à petit, les personnels fonctionnaires et contractuels de droit public ne soient pas remplacés par des contractuels de droit privé. » L’EPA ANVN comporte toutefois un caractère dérogatoire aux EPA habituels puisque la possibilité y est maintenue de recruter des personnels de droit privé. Un point que les syndicats promettent de surveiller, sachant qu’ils privilégient le droit public. L’ANVN va donc réunir les 350 agents de VNF de droit privé et les 4 000 agents des services de navigation de droit public. Ils vont coexister avec leurs statuts différents, leurs avantages ou acquis spécifiques, leurs structures de représentativité pendant trois ans, précise le protocole d’accord. À l’issue de cette période, il revient à l’Agence et aux syndicats de négocier sur l’évolution de cette coexistence. L’hypothèse la plus probable privilégie une fusion des personnels mais il reste à négocier pour décider si cela sera pour un statut public ou privé. Il faut aussi noter que si la signature du protocole d’accord est de nature à rassurer les personnels des SN, il n’en va pas de même pour ceux de VNF. Ces derniers vont en effet se retrouver largement minoritaires au sein de l’EPA: ils représentent à peine plus de 10 % de l’effectif total. La CFDT indique « qu’il faudra les prendre en compte et ne pas les négliger ». En ce qui concerne le domaine public fluvial, le protocole d’accord mentionne qu’il n’est pas transféré en pleine propriété à l’Agence. « Il lui sera confié en gestion dans le cadre d’une convention à passer avec l’État, soumise aux instances représentatives du personnel. »
Le domaine public fluvial demeure dans le giron de l’État
Autrement dit, le domaine public fluvial demeure dans le giron de l’État, contrairement à la volonté initiale du ministère. Pour les syndicats, la création d’un Epic et le maintien du domaine public fluvial au sein de l’État représentent les deux points fondamentaux de leurs revendications face au projet initial du ministère. Le troisième point est le contenu du protocole d’accord dont les engagements ne pourront être remis en cause par le projet de loi relatif à l’Agence nationale des voies navigables en cours de finalisation au sein du ministère. Les trois syndicats ont d’ailleurs annoncé le 28 juin, à l’issue d’un Comité technique paritaire ministériel (CTPM), qu’ils restent opposés à ce projet de loi. Ce dernier ne devant pas être confondu avec le protocole d’accord, relève la CGT. Au cours du CTPM, ce syndicat a proposé un certain nombre d’amendements dont la plupart ont été rejetés. La CGT entend toutefois continuer à présenter ces amendements tout au long des prochaines étapes de validation du projet de loi. Le 12 juillet, ce dernier devrait être présenté au Conseil supérieur de la fonction publique d’État (CSFPE). Il devrait ensuite passer au Conseil d’État puis en Conseil des ministres au cours de l’été. Puis il devrait parvenir au Parlement à l’automne 2011.