La Commission européenne a demandé le 16 juin à la Belgique, à l’Estonie, à la France, à la Hongrie, à l’Autriche, à la Pologne, au Portugal, à la Finlande et au Royaume-Uni d’adopter des dispositions législatives nationales afin d’appliquer les règles de l’UE instituant un système de suivi du trafic des navires et d’information. Ces règles, qui constituent une mesure importante pour prévenir les pertes de vies humaines et les dommages à l’environnement causés par les accidents maritimes, devaient être mises en œuvre par les États membres au plus tard le 30 novembre. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé, conformément aux procédures d’infraction de l’UE. Si ces États membres ne l’informent pas des mesures qu’ils ont prises pour se conformer au droit de l’UE dans les deux mois, la Commission pourra saisir la cour de justice de l’Union européenne.
Les règles en vigueur
La directive 2009/17/CE, qui modifie la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information, a été adoptée en 2009 dans le cadre du troisième paquet de mesures relatives à la sécurité maritime qui a fait suite aux accidents de l’Erika et du Prestige survenus au large des côtes européennes. La directive vise à garantir que les États membres disposent de meilleurs moyens pour prêter assistance aux navires en détresse et définit un cadre juridique clair concernant les zones refuges. Elle a aussi pour objet de garantir que tous les États membres soient connectés au réseau SafeSeaNet, une plate-forme d’échange d’informations entre administrations maritimes nationales, afin d’avoir un tableau complet des mouvements de navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes dans les eaux européennes. Elle prévoit d’étendre un système d’identification automatique aux bateaux de pêche de plus de 15 m de longueur de façon à réduire les risques de collision en mer.
Mesures insuffisantes en Belgique, en France, en Pologne et au Royaume-Uni
L’Estonie, la Hongrie, l’Autriche, le Portugal et la Finlande n’ont notifié à la Commission aucune mesure de transposition de la directive. La Belgique, la France, la Pologne et le Royaume-Uni ont notifié à la Commission des mesures qui ne mettaient que partiellement en œuvre la directive.