Ouf! Depuis l’adoption de la loi portant réforme portuaire le 4 juillet 2008, le chemin a été long. Le 15 avril, la réforme portuaire a touché son port d’attache. « Terminé barre et machine », auraient pu dire les participants aux négociations. La signature des différents textes est intervenue ce 15 avril. Outre la convention collective nationale unifiée, les signataires ont apposé leur paraphe aux différentes annexes dont celle sur la pénibilité et celle sur la cessation anticipée d’activité liée à l’amiante. Les dispositions sur la pénibilité, celles qui ont été à l’origine des mouvements sociaux dans les ports au mois de janvier et février, prévoient un départ anticipé de trois ans. Un premier texte prévoit une anticipation de deux ans pour 15 ans d’activité sur l’âge légal à la retraite. Le second texte prévoit un départ anticipé pour toute période de 18 ans réalisée dans la manutention portuaire. Ces différents accords s’intègrent dans le cadre de la réforme sur les retraites. Ainsi, l’âge légal de départ à la retraite est désormais fixé à 62 ans.
« Il ne s’agit pas de plans sociaux. Ils sont à durée indéterminée avec participation financière quasi exclusive des employeurs puisque les salariés participent à hauteur de 0,1 % de leur salaire », a souligné la FNPD CGT. Un accord que le syndicat majoritaire chez les ouvriers portuaires qualifie « d’acquis historiques, et souhaite qu’ils servent la classe ouvrière dans son ensemble ». Une satisfaction partagée par le syndicat minoritaire des dockers, la CSOPMI CNTPA. « Nous avons pu finaliser tant bien que mal l’accord sur les retraites, et la convention collective peut entrer en vigueur. Rappelons que l’accord de départ anticipé de trois ans pour pénibilité est autofinancé par les salariés et les entreprises », commente Franck Gonsse, secrétaire général de la CNTPA. « Nous comptons fermement sur la clause de revoyure pour porter cette durée à quatre ans. Et nous reviendrons à la charge avec le prochain gouvernement pour une véritable reconnaissance de la pénibilité de notre métier. » Si la CNTPA attend d’autres dirigeants au gouvernement, la FNPD CGT est toute aussi « modérée puisque ces acquis ont été obtenus dans un contexte de réforme. Nous réaffirmons que cette réforme n’était pas la solution pour relancer les ports français. » Et le syndicat majoritaire insiste sur le fait que « l’amélioration du dispositif conditionnera la réévaluation de notre participation au financement ».
Expliquer les textes et leurs applications
Après la signature vient le temps des nouvelles phases de cette réforme. Le 3 mai, les grutiers doivent entrer dans les sociétés de manutention pour que la manutention soit dirigée par un commandement unique. « Les négociations locales sont terminées, le rôle de chacun sera désormais de faire de la pédagogie pour expliquer les textes et leurs applications », nous a confié Xavier Galbrun, délégué général de l’Unim, Union nationale des industries de la manutention, représentant le patronat, qui plaide pour une appropriation collective de cet outil. Pour le syndicat FNPD CGT, la situation est différente. « Le gouvernement souhaitait par sa loi l’unité de commandement et l’harmonisation du travail. Nous avons obtenu l’uniformisation sociale des salariés des ports. » Une uniformisation qui s’est faite selon des conditions un peu particulières. Au cours des négociations, l’entrée du gouvernement dans les discussions a montré sa volonté de voir un équilibre s’installer entre les partenaires sociaux. Pour les syndicats, les mouvements sociaux dans les ports au mois de janvier et février ont pour origine cette intervention du gouvernement. « Pourquoi tant d’ingérence alors que nous nous étions mis d’accord en octobre 2010 avec les organisations patronales? », s’interroge la FNPD CGT. Ces accords entre les partenaires sociaux prévoyaient cinq ans de départ anticipé avec pour âge légal de calcul 60 ans. Les accords signés le 15 avril prennent comme âge de départ légal 62 ans avec trois ans d’anticipation. La FNPD CGT considère ces textes « très proches de ce que l’on avait conclu en octobre 2010, voire améliorés sur certains points. »
Des points à éclaircir
Les ports français sont désormais entrés dans une nouvelle organisation du travail avec une unicité de commandement entre ouvriers portuaires et ouvriers grutiers dans les grands ports maritimes. D’autres sujets liés à cette réforme demeurent. Que va-t-il se passer pour les ports décentralisés? Auront-ils la possibilité de profiter des avantages de ces accords ou seulement d’en avoir les inconvénients? La question doit encore être traitée. Si la convention collective a réglé une partie importante de l’unicité de commandement en mettant sous le même commandement les dockers et les grutiers, des points demeurent à éclaircir pour les cadres. La réforme a changé leurs attributions et les cadres des Grands ports maritimes veulent aussi être fixés sur leurs sorts. Les syndicats plus présents dans ces catégories, à l’image de la CFDT, FO et la CGC vont entrer en scène. Les ports français doivent se mettre en ordre de marche pour l’avenir, a souligné le secrétaire d’État aux Transports, Dominique Bussereau, lors de la présentation du texte devant le Sénat dans les motivations. Avec l’application au 3 mai des accords signés, le gouvernement doit maintenant tenir les engagements formulés en matière d’investissements. Des sommes que la FNPD CGT appelle de ses vœux. « La France possède des atouts majeurs pour attirer des trafics nouveaux vers nos ports, la loi du 4 juillet 2008 doit aider au développement, que le gouvernement en fasse la démonstration », souligne la FNPD. La signature de ces textes a été permise par un dialogue social soutenu, s’accordent à dire les partenaires sociaux. « Un élément essentiel et déterminant pour apporter la confiance nécessaire à l’ensemble des professions qui gravitent autour des ports », rappelle la FNPD CGT qui affirme que ce dialogue continuera et sera toujours privilégié.