États-Unis: fin du dépôt des tarifs pour les NVOCC

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La Federal Maritime Commission a décidé, le 16 février, d’alléger la réglementation administrative qui pèse depuis longtemps sur les transporteurs maritimes et donc sur leurs clients. Délai légal oblige, à partir du 18 avril, les Non Vessel Operating Common Carriers, équivalent des commissionnaires de transport, ne seront plus obligés de déposer auprès de la FMC une copie de tous les contrats négociés avec leurs clients. Cela devrait représenter, selon la FMC, une économie pouvant aller jusqu’à 200 000 $ par NVOCC, sachant qu’il y a plus de 3 300 NVOCC autorisés à travailler aux États-Unis, les plus importants étant contrôlés en Europe (Kühne & Nagel, DHL, Schenker, Panalpina, etc.). Ces contrats désignés sous le nouveau terme de Negotiated Rate Arrangements devront être conservés durant cinq ans par le NVOCC et être rapidement disponibles en cas de demande de la FMC. Devront être clairement identifiés, notamment, les parties contractantes, les marchandises à transporter, leur origine et destination ainsi que le tonnage, la durée du contrat, les taux applicables, etc. Les États-Unis conservent ainsi tous les moyens de savoir qui fait quoi et sous quelles conditions en matière de commerce extérieur maritime de ligne régulière.

Par contre, les NVOCC sont toujours obligés de publier gratuitement leurs conditions générales de vente ainsi que leur tarification de base. Présentée comme une participation à l’effort demandé par l’administration Obama en vue de faciliter les exportations américaines, cette décision ne s’applique pas aux Vessels Operating Common Carriers, les compagnies de ligne régulière. Mais une porte semble s’être ouverte: ces compagnies pourraient « dealer » la fin de l’exemption de groupe aux règles antitrust à laquelle la FMC semble fortement tenir, contre la disparition du filing (dépôt) des contrats de service. Une page semble se tourner. La FMC indique que sur ses quatre commissionnaires, un est opposé à cette décision, la jugeant contraire à la loi américaine. Elle ajoute que la simplification administrative fait partie de ses objectifs.

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