Le 14 janvier, Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’Écologie et Thierry Mariani, secrétaire d’État chargé des Transports
Cette loi traite, pêle-mêle, de dispositions relatives au climat et à l’environnement, du métier de géomètre-expert, de la sécurité des infrastructures routière, du contrôle des navires et autres « diverses ».
En ce qui concerne le maritime, l’article 16 précise que le gouvernement « est autorisé à prendre, par voie d’ordonnances, dans un délai de dix-huit mois » à compter du 6 janvier, les dispositions législatives nécessaires à la transposition des cinq directives communautaires toutes adoptées le 23 avril 2009. Pour certaines, la date limite de transposition est le 17 juin 2011. Pour d’autres, elle est dépassée. Ainsi la directive 2009-15 sur les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes doit-elle être transposée avant la mi-juin, tout comme la directive 2009-18 « établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents » maritimes; directive qui reprend la fameuse résolution MSC. 255 (84) de l’OMI qui oblige l’État du pavillon à ouvrir une enquête pour les seuls « accidents très graves » (JMM du 24/12; p. 7). Une collision entre un grand porte-conteneurs et un fluvio-maritime n’étant pas, par exemple, considérée comme tel.
La directive 2009/17 relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information devait être transposée avant le 30 novembre 2010. La 2009/16 sur le contrôle des navires par l’État du port devait l’être avant le 31 décembre 2010.
Par chance, la directive 2009/20 sur l’assurance des propriétaires de navires pour créances maritimes doit être transposée au plus tard le 31 décembre 2011.
Fin septembre 2009, Michel Peltier, conseiller mer de Jean-Louis Borloo, a fait publiquement part de « l’extrême difficulté » qu’aura l’administration française à répondre à l’obligation de renforcer le contrôle des navires étrangers dans les ports français ainsi que le prévoit le paquet Erika-III: la RGPC a fait chuter de 180 d’équivalents temps plein le nombre d’inspecteurs habilités MoU (JMM du 2-10-2009; p. 5). Depuis, les détails manquent. « La détermination à lutter contre les navires sous-normes » à laquelle fait référence le titre du communiqué de presse du ministère suppose l’existence de moyens d’action supplémentaires. Sont-ils bien là?
La « mer », ses transports maritimes et ses ports, entre autres, restent une attribution, non déléguée, du ministre de tutelle selon le JO du 9/12.