Le nouveau code des transports publié par les éditions des Journaux officiels début novembre résulte d’une ambition inscrite dans un programme de codification du gouvernement annexé à une circulaire du Premier ministre du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et intérieurs. Cette circulaire prenait elle-même sa source dans la loi de 1982 d’orientation des transports intérieurs, qui fut le premier texte à définir une conception globale de la politique des transports embrassant ses composantes techniques, économiques, sociales mais aussi environnementales, et à viser une organisation cohérence d’une offre diversifiée de transport dans une logique de complémentarité et de coopération entre les modes et d’interopérabilité des systèmes. Mais il a fallu attendre la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures et une ordonnance du 28 octobre 2010 pour voir créer le nouveau code des transports. « Ce code poursuit deux objectifs complémentaires, explique le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 28 octobre. Il s’agit de réunir, organiser et clarifier un corpus juridique éclaté et hétérogène et insérer cet ensemble réordonné dans un cadre qui donne toute leur portée aux principes fondateurs définis par la loi de décembre 1982. » Le résultat est un code volumineux qui compte plus de 2 200 articles de valeur législative. Le nouveau code des transports comprend six parties. La première présente les dispositions de portée générale ou commune à au moins deux modes de transport. Les cinq autres parties rassemblent les dispositions régissant respectivement le transport ferroviaire, le transport routier, la navigation intérieure/transport fluvial, la navigation et transport maritimes, l’aviation civile. Chaque partie est organisée selon la même structure: l’engin (véhicule routier ou ferroviaire, bateau, navire, aéronef), le milieu d’évolution (domaine public ferroviaire, navigation fluviale, maritime, aérienne), les infrastructures (réseaux ferroviaires, voies et ports fluviaux, ports maritimes, aérodromes), les entreprises et l’exploitation commerciale, les personnels. Le dernier chapitre de chaque partie est dédié aux dispositions propres à l’outre-mer. Selon le rapport, le code des transports rationalise la codification existante en opérant le regroupement de quatre codes spécialisés (code du travail maritime, codes des pensions de retraite des marins français, code des ports maritimes, code de l’aviation civile). Il intègre aussi celles des dispositions du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure qui n’ont pas été repris par le code général de propriété des personnes publiques, ou encore celles des dispositions du code disciplinaire et pénal de la marine marchande qui intéressent la police de la navigation et le droit social.
Conserver ses autres « bibles » juridiques
Posséder ce nouveau code des transports ne dispense toutefois pas tout organisateur, exploitant ou utilisateur de transport de conserver ses autres « bibles » juridiques. En effet, le code des transports ne regroupe pas dans une architecture unique l’ensemble des textes codifiés relatifs aux transports. Ainsi, le code de la route conserve son autonomie tout comme le code de la voirie routière. Et surtout, des dispositions constitutives du droit des transports ont été répertoriées dans pas moins de 24 codes, relève le rapport. Aussi, les dispositions spécifiques relatives notamment à la fiscalité des opé- rations de transport, à la protection de l’environnement, au régime des assurances et aux contrats de transport et de commission sont maintenues dans leur cadre d’origine, c’est-à-dire, respectivement, le code général des impôts, le code de l’environnement, le code des assurances et le code du commerce. De même, les dispositions particulières à certains transports (sanitaires, produits chimiques, explosifs, animaux vivants) demeurent dans les codes de la santé publique, de l’environnement, de la défense, et rural. À l’inverse, les dispositions régissant le régime de travail et de sécurité sociale applicables aux marins pêcheurs et à leurs armateurs et celles qui intéressent le navire en tant que support de l’activité ont été intégrées dans le nouveau code des transports et donc retirées du code rural. Les dispositions concernant diverses catégories de travailleurs des transports qui émaillaient le code du travail ont, elles, été reprises dans le code des transports « dans le double objectif de contribuer au recentrage du code du travail sur ses dispositions génériques et de faciliter l’accès des professionnels des transports au droit du travail qui leur est spécifique. Ce faisant, cette clarification en consacre une autre, en rappelant l’universalité du code du travail. La précision peut sembler superfétatoire pour les modes de transport les plus proches du droit commun, pourtant, elle conduit à clarifier une évolution juridique dans le domaine du travail maritime », affirme le rapport. Le présent code consacre donc la règle d’articulation selon laquelle les dispositions du code du travail sont applicables au personnel navigant des entreprises d’armement maritime selon les modalités particulières reprises par le code des transports. Ce dernier inclut également les dispositions applicables à la batellerie artisanale dans sa partie réservée au transport fluvial.
Code des transports. Les éditions des Journaux officiels. Première édition, 366 pages, prix: 12 €. ISBN: 978-2-11-076638-0.