La Commission européenne a ouvert, le 26 août, une procédure formelle afin d’examiner si certaines clauses dans les accords de partage des sinistres et de coréassurance dans le secteur de l’assurance maritime enfreignent les règles de l’Union européenne en matière d’ententes et d’abus de position dominante. Elle craint que les modalités en cause des accords entre P&I Clubs dans le cadre du Groupe international des clubs de protection et d’indemnisation (GI) puissent porter préjudice aux armateurs et aux assureurs non membres du GI.
Les P&I Clubs sont des mutuelles sans but lucratif qui fournissent à leurs membres, les armateurs, une couverture de protection et d’indemnisation. Le Groupe international des clubs P&I est une association mondiale regroupant 13 P&I Clubs, qui assurent environ 93 % du tonnage océanique mondial.
Dans le cadre du GI, les P&I Clubs appliquent deux accords distincts: l’accord du GI et l’accord de mise en commun, qui comportent des règles régissant le partage des sinistres, la coréassurance, ainsi que les relations contractuelles entre les P&I Clubs et leurs membres.
Ces accords ne sont pas automatiquement couverts par le nouveau règlement d’exemption en faveur du secteur de l’assurance, qui est entré en vigueur en avril dernier. En effet, la part de marché en cause est nettement supérieure aux seuils de 20 % à 25 % fixés dans le règlement d’exemption.
En ouvrant la présente procédure, la Commission entend examiner si certaines dispositions des accords sont susceptibles d’atténuer la concurrence entre les P&I Clubs et de restreindre, dans une certaine mesure, l’accès des assureurs commerciaux et/ou des autres mutuelles P&I aux marchés concernés.
L’ouverture d’une procédure en matière d’ententes et de positions dominantes ne signifie pas que la Commission dispose de preuves concluantes attestant une infraction, mais bien qu’elle réalisera en priorité une enquête approfondie sur cette affaire. La Commission a ouvert l’enquête de sa propre initiative. Les entreprises auront amplement l’occasion de faire part de leur point de vue et de formuler leurs observations sur la procédure de la Commission avant que celle-ci n’adopte une décision définitive.
Règles et procédures en matière d’ententes et d’abus de position dominante
La Commission est habilitée à enquêter sur tout accord susceptible d’enfreindre les règles de concurrence du règlement no 1/2003 du Conseil et du règlement no 773/2004 de la Commission. L’ouverture d’une enquête est un acte de procédure prévu à l’article 11, § 6, du règlement no 1/2003 qui signifie également que les autorités nationales de concurrence de l’UE s’abstiennent de mener leur propre enquête sur les mêmes pratiques.
L’ouverture d’une enquête formelle se distingue de l’envoi d’une communication des griefs, que la Commission adopte lorsqu’elle conclut provisoirement à la violation des règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante.
La durée des enquêtes antitrust est fonction d’un certain nombre d’éléments, parmi lesquels la complexité de l’affaire, le degré de coopération des entreprises considérées avec la Commission et l’exercice des droits de la défense.