En février, le sénateur communiste du Nord, Ivan Renar, écrivait au ministre pour lui faire part de son inquiétude relative à une éventuelle sous-traitance à des sociétés de classification de certaines des prérogatives des centres de sécurité des navires (JMM du 26-2-2010; p. 6).
La réponse de Jean-Louis Borloo a été publiée dans le JO Sénat du 13 mai. « L'Union européenne a adopté, (…) un ensemble de règlements et directives dénommé “paquet Erika III” destiné à renforcer la sécurité maritime. Concernant la sécurité des navires, ce paquet impose, au titre des obligations du pavillon français, le renforcement de la surveillance des sociétés de classification et la certification qualité d'ici à 2012 de la partie opérationnelle des activités de son administration. Il s'agit, pour la France, des centres de sécurité des navires (CSN). Il impose également, au titre des obligations de l'État du port, un nouveau régime d'inspection et de ciblage des navires étrangers engendrant des contraintes plus fortes, avec l'inspection de 100 % des navires étrangers faisant escale dans les ports des États membres réunis au lieu de 25 % par État membre actuellement. Cela implique une augmentation importante du nombre des visites obligatoires sous la surveillance permanente de l'Agence européenne de sécurité maritime pour le compte de la Commission européenne. Dans le cadre de la transposition en droit interne des directives du paquet Erika III, parmi les solutions à l'étude figure la délégation aux sociétés de classification agréées de la délivrance et le renouvellement du visa des certificats internationaux de sécurité (Solas) et de prévention de la pollution (Marpol) des navires battant pavillon français de charge d'une jauge brute supérieure à 500, affectés à la navigation internationale, à l'exception des certificats ISM (qualité), ISPS (sûreté), MLC 2006 (certification sociale). Le CSN pourrait délivrer dans cette hypothèse un permis de navigation aux navires battant pavillon français au vu des certificats délivrés par la société de classification. Cette solution aurait l'avantage de permettre aux CSN de faire face aux obligations nouvelles (certification sociale, inspections obligatoires des navires étrangers, certification ISO) et de répondre à celles édictées par les règlements et directives européens, telles que les inspections obligatoires des navires à passagers effectuant une navigation internationale ou la surveillance du marché des équi- pements marins. Il n'est donc pas prévu de délégation du contrôle de l'État du port aux sociétés de classification. Un contrôle renforcé des sociétés de classification sera réalisé conformément à la directive européenne qui s'applique à ces sociétés. Il s'agit, sans dégrader la sécurité des navires et de l'environnement, de réorienter et d'adapter le dispositif et l'organisation actuelle du contrôle de la sécurité des navires pour répondre à l'ambitieux paquet Erika III que la France a réussi à faire adopter durant sa présidence de l'Union européenne. »