Le JO du 9 février (p. 1261) publie la question du député Jean-Jacques Urvoas (Finistère) adressée au ministre chargé, entre autre, de la mer. Il attire son attention sur « le devenir des centres de sécurité des navires (CSN), aujourd'hui chargés des visites annuelles des navires français. Il semblerait que soit envisagé de transférer leurs missions aux sociétés de classification. Une telle évolution se révélerait à bien des égards inopportune. D'abord parce que l'expérience démontre que ces sociétés ne font pas toujours preuve de la vigilance requise ; certaines se sont notamment illustrées en laissant naviguer des pétroliers tels que le Prestige ou l'Erika.
Ensuite parce que, contrairement aux CSN, elles entretiennent des rapports très étroits avec les armateurs, dont elles dépendent de fait financièrement, leur impartialité pouvant dès lors légitimement paraître sujette à caution. Il lui demande si, en dépit de ces sérieuses objections, le Gouvernement demeure enclin à promouvoir une telle réforme ».
Selon le site internet de l'Assemblée nationale, le ministre interpellé par écrit dispose de deux mois pour répondre. Ce qui n'est pas toujours suffisant. En effet, la question du même député, publiée dans le JO du 15 septembre 2009 (p. 8682) relative aux effectifs des Cross attend toujours une réponse. La représentation nationale également.
L'État ne doit pas s'écarter de son coeur de métier
Cela écrit, le député Urvoas devrait être rassuré par la lecture du troisième rapport d'étape de la révision des politiques publiques qui vient d'être publié. Dans le chapitre consacré au « renforcement des missions fondamentales de l'État et à l'abandon des missions périphériques », il est précisé que « l'État n'a pas vocation à exercer des activités qui ne font pas partie de son coeur de métier et qu'il peut déléguer comme l'habillement des forces de sécurité, le gardiennage et l'entretien des bâtiments ». Peut-on raisonnablement croire que la sécurité des navires, qui plus est, immatriculés en France, puisse ne pas être un « core business » régalien ? Sauf à imaginer que le modèle de certains pavillons de libre immatriculation inspire l'actuel gouvernement.
Il serait mal venu de critiquer trop ouvertement le Rina qui agissait en lieu et place de l'administration maltaise tout en classant le pétrolier Erika. En effet, selon le classement du mémorandum de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port portant sur les années 2006-2008, le Rina fait partie des trois meilleures de la liste blanche, à un ou deux centièmes de points derrière le Det Norske Veritas et le Germanischer Lloyd. Le BV arrive à la 7ème position sur les 14 membres de la liste blanche.