L'Espagne condamnée pour ses droits portuaires

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La Cour de Justice de l'Union européenne a confirmé la position de la Commission qui estime que la législation espagnole des droits portuaires est en infraction avec le droit communautaire, et a donc condamné le royaume d'Espagne. Il s'agit des droits réclamés à l'occasion des mouvements de navires de ou vers les Canaries, les Baléares ou Ceuta et Melilla, qui sont moins élevés que ceux perçus pour le trafic entre ports espagnols continentaux et ports communautaires en raison de l'existence d'un système de subventions.

Le tribunal estime qu'il s'agit d'un avantage injustifié à certains trafics au sein de l'UE. Le gouvernement espagnol s'est borné à indiquer que le projet de loi de réforme portuaire, actuellement en discussion au parlement, sera en conformité avec le droit communautaire.

Le gouvernement régional des Canaries a réagi vigoureusement. Son président, Paulino Rivero, estime que le dispositif actuel est nécessaire en raison de la situation géographique des Canaries et de « l'obligation de service public dans le transport maritime ». Il ne s'agit pas, selon lui, d'un « avantage injuste », mais de la condition indispensable pour permettre le maintien de connexions maritimes avec la péninsule.

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