La cour d'appel britannique a prononcé un jugement sur l'armement Condor Ferries, qui fera jurisprudence pour les droits des navigants dans les pays qui ont adopté le droit maritime britannique.
Elle a décidé que les marins basés dans leur pays d'origine, en l'occurrence la Grande-Bretagne, restent soumis à sa législation et non à celle du pays du pavillon du navire qui les emploie. L'affaire concerne Peter Diggins, commandant d'un navire immatriculé aux Bahamas et exploité entre Portsmouth et les îles anglo-normandes par l'armement Condor Ferries. Ayant perdu son emploi, Peter Diggins a attaqué en justice, pour licenciement abusif, son employeur, Condor Marine Crewing Services de Guernesey. Le tribunal de première instance avait décidé que, vu qu'il ne naviguait pas sur un navire immatriculé en Grande-Bretagne, il était considéré comme travaillant en dehors du pays. En conséquence, l'Employment Rights Act de 1996 ne s'appliquait pas à son cas. Mais la cour d'appel a annulé le jugement, estimant qu'un navigant travaillant sur un navire non immatriculé en Grande-Bretagne doit être considéré comme un travailleur itinérant et que l'élément clé est son lieu de travail habituel au moment du licenciement. Comme Peter Diggins commençait et terminait chaque jour son travail à Portsmouth, la loi britannique s'applique. En outre, le jugement est définitif et interdit à Condor Ferries de faire appel.