La Commision européenne a décidé le 8 octobre de déposer plainte contre l'Italie auprès de la Cour européenne de justice pour transposition inadéquate de la directive 95/21/CE sur le contrôle des navires étrangers par l'État du port (PSC).
Cette décision fait suite à une inspection réalisée par l'Agence européenne de sécurité maritime dans les locaux de l'administration italienne. La Commission reproche à l'Italie de ne pas facturer complètement les coûts d'inspection des navires détenus, à leurs armateurs ou représentants.
Cela laisse penser que l'administration italienne partage les mêmes valeurs que son homologue française car c'est également pour ce motif que la Commission européenne avait déposé plainte contre la France le 29 janvier 2009 (JMM du 6/2; p. 13). Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la question relative à la pertinence à envisager d'externaliser l'encaissement des factures émises par un service public pourrait se poser.