La Commission européenne a adopté le 14 octobre une décision rendant juridiquement « contraignants » les engagements proposés par l'Association internationale des sociétés de classification (International Association of Classification Societies, IACS) pour répondre à ses préoccupations quant à une « éventuelle » infraction à l'article 81 du traité CE et à l'article 53 de l'accord EEE, qui interdisent les pratiques commerciales restrictives.
Les préoccupations de la Commission avaient trait au marché de la classification des navires, et en particulier au fait que l'IACS «pouvait avoir empêché» les sociétés de classification non membres d'y adhérer, de participer à ses groupes de travail techniques et d'accéder aux documents techniques de base. Un tel comportement « aurait empêché » les sociétés de classification non membres d'entrer et de développer leurs activités sur le marché de la classification des navires. Pour répondre à ces préoccupations, l'IACS a proposé toute une série d'engagements, parmi lesquels l'instauration de critères d'adhésion qualitatifs et d'orientations pour leur application, la possibilité pour les sociétés de classification non membres, de participer aux groupes de travail de cette dernière, et l'accès intégral aux résolutions techniques de l'IACS et aux documents de base y afférents.
Fin de la procédure sans conclusion
Pendant l'été, la Commission a consulté les acteurs du marché sur ces engagements. Ces derniers ont confirmé que ces engagements étaient « adéquats et proportionnés, et aptes dès lors à répondre aux préoccupations », estime la Commission.
Sa décision du 14 octobre se fonde sur l'article 9, § 1, du règlement n° 1/2003 relatif à la mise en oeuvre des dispositions du traité CE en matière de répression des ententes et des abus de positions dominantes. Elle met fin à l'enquête de la Commission, « sans conclure à l'existence ou à l'absence - actuelle ou passée - d'une infraction à ces dispositions. Toutefois, si l'IACS devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende équivalant à 10 % maximum de son chiffre d'affaires total, sans avoir à prouver l'existence d'une quelconque violation des règles de concurrence du traité CE et de l'accord EEE », a rappelé Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence.
Des inspections-surprise mais pas de preuve
« Cette décision ouvre le marché de la classification des navires, ce qui profitera tant aux sociétés de classification non membres de l'IACS qu'aux clients des services de classification des navires. Elle permettra une concurrence accrue sur ce marché, ce qui devrait faire baisser les prix, augmenter la liberté de choix des consommateurs et améliorer la qualité du service » a poursuivi Neelie Kroes. La Commission a procédé à des inspections-surprise dans le secteur de la classification des navires en janvier 2008 . Au cours de son enquête, elle est parvenue à la conclusion préliminaire que l'IACS avait « pu atténuer la concurrence» sur le marché de la classification des navires, notamment en empêchant les sociétés non membres de l'association d'y adhérer, de participer à ses groupes de travail techniques (qui élaborent les résolutions techniques de l'IACS qui fixent les exigences et les interprétations à intégrer dans les règles et procédures de classification des différentes sociétés) et d'accéder aux documents techniques de base relatifs aux résolutions techniques de l'IACS.
Les engagements maintenant contraignants de l'IACS
- elle instaurera des critères d'adhésion objectifs et transparents et les appliquera
de manière uniforme et non discriminatoire. Les engagements prévoient des règles détaillées, et notamment des échéances claires, pour les différentes étapes des procédures de demande d'adhésion, de suspension et de retrait de la qualité de membre;
- elle veillera à ce que les sociétés de classification non membres de l'IACS aient néanmoins la possibilité de participer à ses groupes de travail techniques ;
- elle rendra public, en même temps et de la même manière que pour ses membres, toutes les versions actuelles et futures de ses résolutions, ainsi que les documents techniques de base y afférents ;
- elle instituera une chambre de recours indépendante chargée de régler d'éventuels conflits concernant l'adhésion à l'IACS, la suspension ou le retrait de la qualité de membre, la participation aux groupes de travail techniques de l'IACS et l'accès aux résolutions de l'IACS et aux documents techniques de
base y afférents.