Procès en appel de l'Erika : jurisprudence ou non

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Le 5 octobre à 10 h, s'est ouvert le procès en appel de l'Erika. Les audiences devraient durer en principe jusqu'au 18 novembre. Les parties en présence sont largement connues : le groupe Total condamné en première instance à cause « du contrôle de fait » qu'il a exercé sur le navire (JMM du 25/1/2008 ; p. 10) ; le RINA qui classait le navire et lui avait délivré ses certificats statutaires d'ordre et pour compte du registre maltais ; Tavere Shipping, l'armateur du pétrolier ; Panship, son gestionnaire technique. Sans oublier un grand nombre de collectivités territoriales de la façade Atlantique (trois régions, quatre départements côtiers, une vingtaine de municipalités) et une dizaine d'associations.

L'État n'a pas fait appel ainsi qu'un « certain nombre » de collectivités qui ont accepté d'être indemnisées par le groupe Total, moyennant une clause de fin des poursuites. Au final, Total aurait versé environ 170 M¤ d'indemnisations dont près de 154 M¤ à l'État. En fait, le 16 janvier 2008, le TGI avait condamné « solidairement » Total SA, le RINA, MM. Pollara (représentant Panship) et Savarese (représentant l'armateur) à indemniser l'État, les Régions (pour le préjudice matériel et l'atteinte à leur image de marque) ; quelques départements et des associations écologistes.

Pour les intérêts cargaison et navire, l'enjeu est d'arriver à faire valoir les conventions internationales (Marpol et Fipol) sur la loi française alors que le TGI a jugé que la loi n° 83-583, plus répressive, était la seule applicable. Pour les parties civiles, il s'agit bien sûr de l'inverse et de marquer les esprits des juges du reste du monde, notamment d'Espagne où se déroulera prochainement le procès du Prestige.

La réparation du préjudice dit écologique intéresse beaucoup les régions même si le TGI n'a parlé que du droit à réparation du préjudice « résultant de l'atteinte à l'environnement » auquel les départements peuvent prétendre du fait de leur compétence spéciale en matière de protection, gestion et conservation d'un territoire. Faut-il encore prouver « l'atteinte effective », comme l'a fait le Morbihan.

Pour l'avocat des régions, ces dernières auraient une compétence « générale » en matière de protection, gestion et conservation d'un territoire.

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