Lors du Conseil des ministres du 3 septembre, le ministre de la défense a présenté un projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer.
Dans un contexte de recrudescence des actes de piraterie, notamment dans l'océan Indien, « l'efficacité de la lutte contre la piraterie nécessite de renforcer les capacités d'intervention de l'État français, en particulier en haute mer ».
En conformité avec la convention des Nations unies sur le droit de la mer, dite convention « de Montego Bay », le projet de loi donne un cadre juridique « précis à la répression des actes de piraterie. Il confère notamment aux commandants des navires de la marine nationale des prérogatives leur permettant de prendre en haute mer et dans les espaces maritimes ne relevant de la juridiction d'aucun État, les mesures adaptées à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer. Les mêmes autorités, agissant sous le contrôle de l'autorité judiciaire, seront habilitées à constater les crimes et délits de piraterie et à en appréhender les auteurs pour les faire juger.
La compétence des juridictions françaises pourra être retenue pour les faits de piraterie, lorsque les auteurs et les complices sont appréhendés par des agents français et qu'aucun autre État n'exerce sa compétence ».