Le 1er juillet, l'Association des utilisateurs du transport de fret (AUTF) organise, à La Défense, un atelier technique consacré aux opportunités que les chargeurs peuvent ou doivent saisir depuis la disparition des conférences le 18 octobre. Cette journée commencera par le rappel des nouvelles règles du jeu du marché maritime de lignes régulières, les droits et obligations qui en découlent et la présentation du panorama des conséquences à plus long terme de la fin des conférences maritimes. La seconde partie sera consacrée à sensibiliser les chargeurs au « gisement » d'innovations qui s'offre à eux : développer des cahiers des charges précis afin « d'inverser » les règles du jeu maritime ; s'orienter vers une contractualisation plus aisée des relations commerciales chargeurs/transporteurs et chargeurs/commissionnaires ; « challenger des pratiques surannées autrefois imposées par le système des conférences » ; insérer des clauses opérationnelles ainsi que des clauses juridiques permettant de contester les clauses préimprimées du connaissement.
Des experts du transport maritime aborderont ces thèmes. Des chargeurs de pointe (Michelin, Total Petrochemical, Grand-Marnier) viendront présenter leurs expériences.
Renseignements et inscription sur le site de l'AUTF :
La Commission européenne a invité, le 10 juin, les parties intéressées à lui faire part de leurs observations sur les engagements proposés par l'Association internationale des sociétés de classification (International Association of Classification Societies - IACS) « pour apaiser ses craintes » quant à une éventuelle infraction à l'article 81 du traité CE et à l'article 53 de l'accord EEE, qui interdisent les pratiques commer- ciales restrictives. Les craintes de la Commission ont trait en particulier au fait que l'IACS « pourrait avoir empêché des sociétés de classification qui ne sont pas membres de cette association d'y adhérer, de participer à ses groupes de travail techniques et d'accéder aux documents techniques de base ». Pour répondre à ces préoccupations, l'IACS a proposé toute une série d'engagements dont l'instauration de critères d'adhésion qualitatifs et d'orientations pour leur application, la possibilité, pour les sociétés de classification non-membres, de participer aux groupes de travail de cette dernière et un accès intégral aux résolutions techniques et documents de base y afférents.
Un mois pour trancher
Un résumé des engagements proposés a été publié au Journal officiel de l'UE (JO C 131 du 10 juin 2009) et la version intégrale non confidentielle de ces engagements est disponible sur le site Internet Europa. Les parties intéressées disposent d'un délai d'un mois à compter de la date de publication pour formuler leurs observations. Si les résultats de la consultation s'avèrent positifs, la Commission a l'intention d'adopter une décision en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement 1/2003, qui rendrait les engagements juridiquement contraignants pour l'IACS, sans conclure toutefois à l'existence ou à l'absence d'une infraction passée ou présente aux règles de concurrence.
Si les engagements présentés dans le cadre d'une telle décision ne sont pas respectés, la Commission pourrait infliger à l'association d'entreprises concernée une amende s'élevant à 10 % maximum du chiffre d'affaires total qu'elle réalise au niveau mondial, sans devoir rendre de décision définitive quant à l'existence ou à l'absence d'une infraction aux règles de concurrence CE/EEE.
l'épée s'est levée
La Commission a débuté son enquête sur le marché de la classification en procédant à des inspections en janvier 2008. Elle s'était montrée préoccupée par l'éventualité que l'IACS ait réduit le niveau de concurrence sur le marché de la classification des navires, notamment en empêchant les sociétés de classification qui ne sont pas encore membres de l'IACS d'y adhérer, de participer aux groupes de travail technique de l'IACS et d'accéder aux documents techniques de base afférents aux résolutions techniques de l'IACS.
En ce qui concerne l'adhésion, l'IACS propose d'instaurer des critères objectifs et transparents et de les appliquer de manière uniforme et non discriminatoire. Sont proposées des règles détaillées, et notamment des échéances claires, pour les différentes étapes des procédures de demande d'adhésion, de suspension et de retrait de la qualité de membre.
Pour ce qui est des groupes de travail techniques de l'IACS qui élaborent ses résolutions techniques, l'IACS s'est engagée à faire en sorte que les sociétés de classification non-membres soient néanmoins en mesure d'y participer. En outre, toutes les résolutions actuelles et futures de l'IACS et les documents techniques de base y afférents seront rendus publics en même temps et de la même manière que pour ses membres. L'IACS instituera aussi une chambre de recours indépendante chargée de régler d'éventuels conflits concernant l'adhésion à l'IACS, la suspension ou le retrait de la qualité de membre, la participation aux groupes de travail techniques de l'IACS et l'accès aux résolutions de l'IACS et aux documents techniques de base y afférents.