Le 4 mai, le Parlement européen et la Commission européenne se sont mis d'accord sur les termes d'une nouvelle directive visant à renforcer le cadre pénal applicable à la répression de la pollution causée par les navires, en modifiant la directive 2005/35. La décision-cadre 2005/667 de juillet 2005 - qui complétait la directive 2005/35- en forçant les Etats-membres à rapprocher leur législation, avait été annulée par la Cour de justice des CE en octobre 2007 à la suite d'un recours introduit par la Commission et le Parlement européen contre le Conseil de l'Union européenne et les Etats-membres. Les premiers reprochant aux seconds une mauvaise base juridique. La CJCE leur a donné raison. De sorte que depuis octobre 2007, un « vide juridique » s'est installé ; vide qui vient donc d'être comblé, ou plus exactement, qui le sera prochainement. En effet, contre l'avis de la Commission, le Parlement européen a donné douze mois aux États membres pour transposer la nouvelle version de la directive 2005/35.
Ils devront appliquer des « sanctions effectives, proportionnées et dissuasives aux personnes morales dans toute la Communauté car les infractions de pollution causée par les navires sont fréquemment commises dans l'intérêt des personnes morales ou à leur profit ».
Selon Luis De Grandes Pascual, rapporteur du Parlement, il leur faudra distinguer entre les infractions sévères qui ont conduit à une « grave détérioration de la qualité de l'eau » résultant de « rejets répétés, volontaires ou causés par une négligence grave » des rejets « moins importants ». Les premiers feront l'objet de « sanctions pénales » ; les seconds, de « sanctions administratives ». Au nom de la subsidiarité, chaque État-membre est libre de fixer les niveaux exacts de ces sanctions.
La notion de «grave détérioration de la qualité de l'eau» pourrait ouvrir un débat franc et contrasté entre experts.