« Le Conseil de l’Union européenne,
(…)
1. CONSIDÈRE qu’il est nécessaire de continuer de promouvoir le transport maritime à courte distance et d’assurer le développement des autoroutes de la mer, afin de réduire l’incidence environnementale globale des transports et de mettre à la disposition de l’économie européenne un système de transport qui soit à la fois efficace, plus compétitif, homogène et financièrement avantageux; et ESTIME que, en raison du ralentissement de l’activité économique que l’on connaît à l’heure actuelle, les initiatives visant à promouvoir le transport maritime à courte distance (TMCD) revêtent une plus grande importance.
2. ACCUEILLE AVEC SATISFACTION la communication et le programme d’action de la Commission visant à créer un espace maritime européen sans barrières; et SOUSCRIT à l’objectif d’étendre le marché intérieur au transport maritime entre ports situés dans l’UE, en simplifiant et en accélérant, par le recours notamment aux technologies de l’information, les formalités administratives applicables au transport maritime intracommunautaire, afin de rendre ce dernier plus attractif, plus efficace et plus compétitif.
3. INSISTE sur l’importance que revêt la stratégie "Mieux légiférer" et la nécessité pour la Commission de coordonner ses activités dans les différents domaines afin de supprimer les formalités administratives superflues et de faire en sorte que les avantages de l’espace maritime européen sans barrières ne soient pas réduits à néant par l’instauration de nouvelles charges administratives.
4. SOULIGNE qu’il convient sans plus attendre de procéder, en priorité, à la modification du règlement qui fixe certaines dispositions d’application du code des douanes communautaire annoncée dans la communication, afin de réduire les obstacles au transport maritime intracommunautaire et d’appeler les États membres à élaborer des systèmes permettant de simplifier les formalités administratives nationales.
5. ACCUEILLE FAVORABLEMENT la proposition de directive de la Commission visant à rationaliser les informations relatives aux navires et aux marchandises et les formulaires requis par les directives sur le transport maritime et à remplacer la directive 2002/6 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres de la Communauté; S’ENGAGE à lui donner la priorité qu’elle mérite dans le cadre du programme de travail législatif afin de continuer à rationaliser les formalités administratives applicables aux navires à l’entrée et à la sortie des ports de l’UE en veillant à ce que les dispositions de la convention FAL de l’OMI soient compatibles avec les règlements communautaires;
6. INVITE la Commission à étudier la possibilité d’instaurer des formalités administratives simplifiées pour les navires effectuant principalement des liaisons entre des ports de l’UE et faisant escale dans un pays tiers ou une zone franche, tout en maintenant des normes élevées de lutte contre la fraude et la contrefaçon;
7. RECOMMANDE de poursuivre l’échange de vues tenu entre la Commission, les États membres et le secteur d’activité concerné afin de déterminer le meilleur moyen d’encourager la concurrence à l’intérieur des ports et entre eux pour favoriser le développement du TMCD;
8. INVITE la Commission à présenter, dans les meilleurs délais, des orientations destinées à préciser les modalités d’application des textes de loi communautaires qui imposent de contrôler les documents vétérinaires, zootechniques et phytosanitaires, et de procéder à des vérifications dans d’autres domaines éventuels, en vue d’accélérer les opérations portuaires, dans le respect de la législation douanière;
9. INVITE la Commission à réaliser, en coopération avec les États membres et les parties prenantes, les études et les travaux préparatoires nécessaires à la présentation, en 2010 de nouvelles mesures à moyen terme;
10. SOULIGNE qu’il y a lieu d’entreprendre de nouvelles actions afin de réduire les obstacles administratifs au transport maritime, notamment au TMCD en s’appuyant sur les systèmes en vigueur et les meilleures pratiques, et de rationaliser les règles relatives au transport de marchandises dangereuses pour le TMCD sans diminuer le niveau de sécurité actuel;
11. MET L’ACCENT SUR la nécessité de faciliter le transport par mer en tirant pleinement parti des technologies de l’information pour communiquer, y compris pour améliorer la transmission électronique de données, sur la base des systèmes existants ou établis à cet effet, grâce à la mise au point de systèmes de transport maritime en ligne et de solutions passant par un guichet unique, en fournissant, le cas échéant, une aide financière communautaire, dans les limites des plafonds fixés par le cadre financier pluriannuel actuel à venir;
12. INSISTE SUR la nécessité de prendre, en liaison avec des pays tiers, des initiatives dans les instances internationales appropriées afin de réduire les obstacles administratifs au transport maritime international, dans le but d’uniformiser les règles applicables au transport maritime;
13. APPORTE SON APPUI à la Commission pour qu’elle améliore la gestion et le développement du système central SafeSeaNet au niveau politique, compte tenu de la possibilité de traiter les informations portuaires grâce à ce système; CONVIENT que la Commission et les États membres devraient organiser une diffusion rationnelle des informations relatives aux navires et aux marchandises à l’aide des systèmes interopérables SafeSeaNet et de douane électronique (" €-customs");
14. CONVIENT que les États membres devraient, dans la mesure du possible, coordonner les inspections dans les ports et étudier la possibilité de mettre en place des zones séparées pour les marchandises intracommunautaires, améliorer l’utilisation des manifestes électroniques et, s’il y a lieu, le recours à des certificats d’exemption de pilotage, et faciliter davantage la communication administrative en réduisant les barrières linguistiques;
15. SOULIGNE qu’il est absolument nécessaire que toutes les mesures visant à promouvoir le TMCD soient mises en œuvre sans diminuer la protection aux frontières extérieures de l’UE, sans nuire à l’environnement, à la sûreté, à la sécurité ou aux recettes douanières et fiscales et sans produire d’effets négatifs sur d’autres marchandises, activités de transport maritime et activités portuaires;
16. INVITE la Commission à exposer, dès que possible, la façon dont elle envisage pour l’avenir la mise en œuvre et l’articulation des initiatives fondées sur des technologies de l’information modernes, telles que le fret en ligne, le transport maritime en ligne, le système SafeSeaNet et la douane électronique;
17. INVITE la Commission à suivre de près les progrès accomplis dans la création d’un espace maritime européen sans barrières et à proposer des mesures correctives s’il y a lieu, au plus tard dans le rapport régulier sur le TMCD qui devrait être présenté en 2012 ».