La Commission européenne a autorisé le 10 mars les modifications que les Pays-Bas ont prévu d’introduire dans leur régime de taxation forfaitaire au tonnage dès le 1er janvier 2009. Ce régime mis en place aux Pays-Bas a d’abord été approuvé par la Commission en 1996, puis mis en conformité avec les orientations en matière d’aide d’État au transport maritime en vigueur actuellement.
En 2008, les autorités néerlandaises ont notifié leur intention d’introduire deux changements dans leur régime. Le premier concerne les navires de plus de 50 000 « tonneaux nets », pour lesquels elles proposent d’appliquer une base d’imposition bien inférieure, de 0,50 € par jour par 1 000 « tonnes nettes ». La deuxième amélioration concerne les gestionnaires de navires pour lesquels les autorités néerlandaises proposent de diminuer l’assiette imposable de 75 %. La réduction prévue a pour objet de « compenser le manque d’incitations à développer leurs activités au sein de la Communauté ». À l’heure actuelle, ils doivent acquitter une taxe au tonnage représentant un pourcentage bien plus élevé de leurs bénéfices que l’impôt payé par les propriétaires de navires. Dans le même temps, il existe une « tendance générale à l’externalisation de la gestion de navires, avec comme effet, une amélioration notable de l’efficacité et de la compétitivité ».
La Commission estime que ces modifications peuvent « desservir » les intérêts communautaires dans le domaine maritime.
Dans un monde idéal, il resterait à estimer l’effet d’entraînement que cette décision risque de créer dans les autres États membres.