Convention États-exploitants
Une convention de mise en œuvre et d’exploitation lie les gouvernements espagnol et français à l’exploitant « du service d’autoroute de la mer ». Selon le dossier français, « le service d’autoroute de la mer consiste à acheminer des remorques (avec ou sans leur tracteur) sur des navires spécialisés dans le transport de fret ou mixtes fret-passagers ».
Cela permet d’estimer les efforts de pédagogie nécessaires pour que soit appréhendé le concept de 45′ pallet wide équivalant strictement à une remorque routière. Cette convention dure sept ans. L’exploitation doit démarrer au plus tard un an après l’entrée en vigueur de l’accord international franco-espagnol autorisant l’aide financière. Sauf force majeure, l’exploitant s’engage à assurer à tout moment la continuité de l’autoroute de la mer « dans de bonnes conditions de sécurité, de commodité et de fiabilité en portant une attention spécifique à la régularité et à la fréquence du service ». Il s’engage à « promouvoir le service auprès des chargeurs et des transporteurs routiers impliqués dans le transport de porte-à-porte ». Un engagement « fort » est assuré par les actionnaires de référence (Acciona Grimaldi et Louis Dreyfus Armement) sous la « forme de garantie apportée aux sociétés exploitantes ». Des « clauses de paysage » leur garantissent la stabilité du paysage contractuel en cas de survenance de faits nouveaux.