Elle a en effet cassé un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 13 février qui avait débouté la commune de Mesquer de sa demande d’obtention du paiement par Total des dépenses de nettoyage et de dépollution de son littoral, à la suite de l’accident de l’Erika, affrété par le groupe pétrolier.
La cour d’appel de Rennes a estimé que le groupe Total ne pouvait être considéré, au sens de l’article L 541-2 du code de l’environnement (transposant la directive européenne sur les déchets), comme producteur ou détenteur des déchets retrouvés sur le littoral, dans la mesure où le fioul lourd qu’il avait produit n’était devenu déchet que par le fait du transport. Saisie en mars 2007, la Cour de cassation a demandé à la cour de justice des CE (CJCE) l’interprétation qu’elle faisait de la notion de déchets. Dans son arrêt du 24 juin, la CJCE a précisé (JMM du 11 juillet, p. 13):
– « que des hydrocarbures accidentellement déversés en mer à la suite d’un naufrage se retrouvant mélangés à l’eau ainsi qu’à des sédiments (….) constituaient bien des déchets au sens de la directive de 1975, dès lors qu’ils n’étaient plus susceptibles d’être exploités et commercialisées sans opération de transformation préalable;
– que le vendeur des hydrocarbures et affréteur du navire les transportant pouvait être considéré comme détenteur antérieur de ces déchets s’il est établi qu’il avait contribué, par son activité, au risque de survenance de la pollution occasionnée par le naufrage, en particulier s’il s’est abstenu de prendre les mesures propres à prévenir un tel événement, notamment quant au choix du navire;
– que si le coût lié à l’élimination de ces déchets n’est pas pris intégralement en charge par un fond d’indemnisation, par le propriétaire ou l’affréteur du navire, le droit des États membres doit permettre qu’il soit supporté par le producteur du produit générateur des déchets, si conformément au principe du pollueur-payeur, il a, lui aussi, contribué, par son activité, au risque de survenance de la pollution occasionnée par le naufrage (…) ».
En conséquence, la Cour de cassation estime que la Cour d’appel ne pouvait pas retenir que les sociétés de groupe Total n’étaient ni productrices, ni détentrices des déchets retrouvés, tout en constatant qu’elles avaient l’une, produit le fioul, l’autre, l’avait acquis puis vendu et avait affrété le navire le transportant.
Le groupe Total a-t-il ou non contribué au risque?
« Il appartiendra à la Cour d’appel de Bordeaux, désigné comme cour de renvoi, de déterminer si les sociétés du groupe Total, producteur et vendeur/affréteur ont contribué au risque de survenance de la pollution occasionnée par le naufrage ».
Le 16 janvier, le tribunal de grande instance de Paris estimait dans le procès dit de l’Erika que, concernant Total, “si le navire avait été définitivement écarté, le 24 novembre 1998 (à l’occasion d’une visite de vetting dont le rapport concluait à l’impossibilité de prendre ce navire en time chart) « il n’aurait pu être affrété un an et deux jours plus tard » par une filiale “pour son dernier voyage. Cette imprudence a donc eu un rôle causal dans le naufrage, et comme telle, a provoqué l’accident de mer » (JMM du 25 janvier, p. 9)
Le travail de la Cour de renvoi semble donc être largement fait.
STX Saint-Nazaire: Annulation de la commande d’un paquebot NCL
Le 17 décembre, à l’issue du bureau du comité d’entreprise des chantiers STX à Saint-Nazaire, « la direction des chantiers a confirmé l’annulation de la construction de l’un des deux navires de croisière commandés par l’armateur américain NCL », a indiqué la CGT dans un communiqué de presse. Information confirmée le lendemain par STX. La construction du premier de ces deux paquebots géants – commandés en novembre 2006 par NCL – est maintenue. Ce navire, de 150 000 tonneaux et de 2 100 cabines, achevé à 35 % devrait être livré au printemps 2010. La réalisation de ces deux navires aurait dû revenir à 1,47 Md€. Le retrait de la commande entraînera certainement des pénalités, et les modifications demandées par les Américains sur ce navire, prototype de surcroît, devraient gonfler la facture. Ce navire pourrait revenir à 890 M€ contre 735 millions prévus au départ. Des chiffres qui ne sont pas confirmés par Norwegian Cruise Line et STX. Cette annulation va avoir un impact sur l’emploi.