Manutention: accord signé

Le 29, la FNPD CGT attendait un « mandat clair exprimé démocratiquement » pour signer ou non l’accord-cadre interbranches. Le 30, elle signait ce document de 22 pages, « quasi historique » comme le qualifiait, quelques minutes plus tard, Dominique Bussereau, secrétaire d’État aux Transports. Selon l’art.11 de la loi du 4 juillet, les représentants des manutentionnaires, des ports autonomes et des salariés des ports, avaient jusqu’au 1^er novembre pour « préciser les modalités selon lesquelles les contrats de travail des salariés des ports autonomes (…) se poursuivent avec les entreprises de manutention, les modalités d’accompagnement social de la présente loi et les modalités d’information des salariés ».

Devrait paraître avant le 1^er décembre, le décret rendant obligatoires les dispositions de l’accord national, signé sans réserve. Dans cette « boîte à outils » qui contient un « éventail de dispositions », précise le préambule de l’accord, chaque place portuaire concernée pourra piocher pour élaborer son « accord paritaire local » devant accompagner son « projet stratégique ». Ce document essentiel doit être adopté trois mois après la constitution du grand port maritime (GPM). Il doit préciser, terminal par terminal, la liste des outillages susceptibles d’être transférés au privé selon une procédure de gré à gré, au moins dans un premier temps. Dans le même délai, chaque GPM doit établir, avec ses salariés, la liste des « critères de transfert aux opérateurs de terminal des salariés » de l’exploitation et de la maintenance. Ces critères comprennent notamment les souhaits du salarié, sa qualification professionnelle, etc. À la suite de quoi, sera établie la liste de ceux qui sont susceptibles de poursuivre leur carrière dans le privé. Dans les deux ans qui suivent l’adoption du plan stratégique (donc 27 mois au plus tard après la création du GPM), le transfert des outillages devra être effectif ainsi que le détachement des salariés.

Avant le 30 juin 2009, une convention collective applicable à la manutention et aux ports devrait être adoptée. Le premier rendez-vous de la commission mixte paritaire est prévu le 4 décembre. C’est à ce niveau que les CCI gestionnaires de ports pourraient être concernés.

Dans le même temps, le lourd dossier de la pénibilité des métiers portuaires et de sa compensation devra progresser.

Avec la loi du 4 juillet et la signature de l’accord-cadre, une condition nécessaire a été remplie pour que les grandes places portuaires puissent retrouver un certain dynamisme mais il reste encore beaucoup à faire, a estimé, en substance, lors de la réunion de l’ADPF du 3 novembre, Pierre Murret-Labarthe, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes et auteur d’un rapport sur les causes de la faiblesse des trafics conteneurisés des ex-ports autonomes (JMM du 7 juillet 2006; p. 13). Lors de la conférence de presse de Dominique Bussereau, Yves Cousquer, « facilitateur » qui accompagna les partenaires sociaux durant 226 jours et 51 réunions, n’a pas exclu qu’à l’échelon local des « discussions plus vives qu’ailleurs se produisent » chez les grutiers de Marseille, à l’occasion de l’ouverture de la « boîte à outils » nationale.

Bruno Vergobbi, délégué général de l’Union des Ports de France, a le sentiment que bon nombre de salariés des GPM ne sont pas particulièrement hostiles à l’idée de rallier des manutentionnaires qu’ils connaissent et qu’ils ont vu investir et se développer. Par contre, le saut dans l’inconnu, dans des structures totalement neuves pourrait être plus délicat, pourrait-on penser. Ainsi, à Fos, qui va s’occuper du branchement et du débranchement des flexibles sur les pétroliers? Question collatérale: combien de temps un gouvernement est-il capable de résister à un nouveau conflit portuaire menaçant l’approvisionnement pétrolier en plein hiver?

14 ans de garantie anti-licenciement économique

Schématiquement, l’accord-cadre « parfaitement conforme à la loi », selon Xavier Galbrun, délégué général de l’Unim, concerne moins de 1970 grutiers et personnels de maintenance – cadres compris – actuellement salariés des GPM.

À ceux qui poursuivront leur contrat de travail dans le privé ou dans une filiale de GPM, il est garanti le maintien de leurs droits acquis en matière d’ancienneté, de congés, de rémunération (1), de régime de retraite, de droit à la formation, etc. De plus, chaque salarié détaché pourra, dans les trois premières années de son détachement, demander sa réintégration au GPM pour « difficulté d’adaptation du salarié dans sa nouvelle entreprise; problème physique ou psychologique ». En cas de suppression de son emploi consécutive à des motifs de nature à conduire à un licenciement économique et en l’absence de reprise de l’activité par une autre entreprise, « dans la limite de quatorze années suivant le détachement, le salarié sera réintégré à sa demande au sein du GPM ». La loi prévoyait sept ans.

Pour ceux qui restent salariés du GPM mais seraient affectés par la réforme, leur employeur mettra en œuvre une sorte de plan de sauvegarde de l’emploi appelé « accompagnement économique et social de la réforme ». Il s’agit d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences nécessaires aux nouvelles missions des GPM.

Pour justifier cette réforme, Dominique Bussereau évoque à tout instant la nécessité d’améliorer la compétitivité des ports français, particulièrement dans les trafics conteneurisés, sujet repris dans l’exposé des motifs du projet de loi. On cherchera en vain les critères objectifs mesurant la progression de cette compétitivité. La gestion par objectif mesurable reste à inventer mais sans doute ne faut-il pas priver la Cour des comptes de son « gagne-pain ».