Après avoir adressé au début du mois d’octobre, un « avis motivé », la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice. Elle considère en effet que la législation espagnole établit des droits portuaires qui sont en infraction avec le droit communautaire.
L’argument de la Commission est double. Il s’agit d’abord des droits portuaires réclamés à l’occasion des mouvements de navires de ou vers les Canaries, les Baléares ou Ceuta et Melilla, qui sont moins élevés que ceux perçus pour le trafic entre ports espagnols continentaux et ports communautaires. De plus, la législation espagnole prévoit que les droits perçus pour le trafic entre ports espagnols et ports d’un État tiers ne bénéficient d’aucune bonification. Par conséquent, ils sont plus élevés que ceux perçus pour le trafic entre ports espagnols et communautaires. La Commission estime que ces dispositions sont en principe contraires au règlement 4055/86 qui applique le principe de la libre prestation de services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers.
L’Espagne a toujours estimé que des aides économiques étaient nécessaires, afin de préserver la cohésion territoriale. Ce n’est pas la première fois que Madrid ente en conflit avec les instances communautaires. Il y a fort à parier que les autorités espagnoles appliqueront la tactique habituelle consistant à « faire durer » la bataille juridique.