La Commission européenne a annoncé le 22 octobre l’ouverture de consultations concernant le projet de règlement portant révision de l’exemption de l’interdiction des pratiques commerciales restrictives prévues par l’art. 81 du traité CE. Exemption dont bénéficient actuellement les consortia maritimes.
Les parties intéressées ont jusqu’au 21 novembre pour présenter leurs observations à la Commission.
Le règlement 823/2000 concernant l’exemption par catégorie en faveur des consortia, autorise les compagnies maritimes de ligne à conclure des accords de coopération en vue de la fourniture de services en commun (consortia). Le nouveau projet de règlement propose de maintenir l’autorisation de ces accords de coopération dans le cadre d’un nouvel environnement législatif et économique. La Commission consultera en 2009 les États membres avant d’adopter en « temps utile », c’est- à-dire avant l’expiration en avril 2010 du règlement actuel, le règlement final sur l’exemption par catégorie.
Mme Neelie Kroes, la Commissaire chargée des affaires de concurrence, a estimé que « le moment est venu d’adapter l’exemption par catégorie dont bénéficient les consortia maritimes aux pratiques du marché dans le secteur des transports maritimes de ligne et à la législation actuelle concernant les ententes ». Un consortium est un groupement de compagnies maritimes qui coopèrent afin de fournir en commun des services de transports maritimes de marchandises. Ces accords autorisent généralement les compagnies à rationaliser leurs activités et à réaliser des économies d’échelle. Dès lors que les consortia sont confrontés à une concurrence suffisante, les utilisateurs des services fournis par ces derniers profitent généralement des avantages qui résultent de l’amélioration de la productivité et de la qualité du service. Les modifications proposées tiennent compte des adaptations nécessaires en raison de la disparition des conférences maritimes. Elles visent également à mieux refléter les pratiques actuelles du marché par une définition plus large de la notion de consortium et en agrégeant, dans certaines circonstances spécifiques, les parts de marché de consortia liés. Afin d’aligner le règlement d’exemption sur les règles générales de l’UE en matière de concurrence, il est proposé que seuls ceux détenant une part de marché inférieure à 30 %, puissent bénéficier de l’exemption.
Un document technique expliquant de façon détaillée les modifications proposées est disponible à l’adresse suivante: http://
De quoi justifier pour quelque temps encore, l’existence du Conseil européen des chargeurs et de son pendant armatorial, l’European Liner Affairs Association.