Après le vote de la loi sur la réforme portuaire par le Sénat le 20 mai, les instances de la FNPD CGT ont réagit. Le syndicat majoritaire estime que ce « projet n’apporte toujours pas de garanties ni en termes d’emploi, ni socialement aux salariés des ports autonomes concernés. » À l’issue d’une réunion de son bureau fédéral, le syndicat a écrit au ministère et aux organisations patronales représentatives pour leur signifier leur accord d’entrer dans la négociation de l’accord cadre national, « tout en rappelant son opposition au projet de loi. » Il a joint à son courrier un document recensant les 17 points fondamentaux qu’il souhaite voir figurer dans cet accord:
– le projet stratégique doit informer et consulter le personnel avant son officialisation;
– le port doit continuer, lorsque l’intérêt général l’exige d’assurer l’exploitation des outillages;
– lors de la création de filiales par les ports, la société doit être détenue à majorité par le secteur public;
– le port et les opérateurs de manutention doivent s’engager à pérenniser les filiales créées;
– l’accord cadre doit réaffirmer l’engagement du gouvernement selon lequel aucun personnel portuaire ou des entreprises de manutention ne sera licencié;
– les abus de position dominante ou les monopoles doivent être évités;
– les principes de mise à disposition ou de détachement peuvent constituer des solutions alternatives à la nécessité de l’unicité de commandement;
– le personnel des ports autonomes visés par le transfert doivent se voir proposer le même emploi dans les mêmes conditions sociales dont il bénéficiait;
– le transfert, la mise à disposition ou le détachement doit se faire dans le respect stricte des métiers et des classifications;
– un droit d’option de trois ans de chaque salarié transféré doit lui permettre de revenir au port;
– lors d’un retour au port pour des raisons économiques, les salariés doivent pouvoir disposer d’un reclassement pendant une durée de 15 ans. Au-delà de cette période, lors d’un retour pour des raisons économiques, les salariés doivent pouvoir bénéficier d’une reconversion ou, à défaut, d’une indemnité de licenciement de trois fois le montant conventionnel;
– les salariés maintenus au port devront se voir proposer une formation pour s’adapter aux nouvelles missions de cette autorité. Le projet stratégique devra quantifier les moyens financiers correspondants;
– le nouveau dispositif conventionnel introduit par la loi doit encadrer l’ensemble des personnels portuaires, même ceux des ports décentralisés;
– la création d’une caisse nationale gérée paritairement et alimentée par des cotisations des ports, des filiales de ces ports et des sociétés de manutention doit servir à promouvoir la défense de l’emploi. Le seuil de déclenchement serait le tonnage nationalement acté en 2007;
– la reconnaissance de la pénibilité du travail par départ anticipé. Elle se ferait selon des critères établis (condition de travail, environnement agressif et pénibilité physique);
– le dispositif de l’accord amiante doit être maintenu;
– le potentiel actuel en matière de formation des ports autonomes doit être conservé dans la nouvelle structure.
Le syndicat attendait une réponse pour le 4 juin. À l’heure où nous mettons sous presse, nous apprenons qu’une réponse se prépare sans que nous en ayons eu la teneur. À défaut de réponse avant la date butoir, la FNPD CGT menace d’entreprendre des actions en bloquant les ports plusieurs jours d’affilée.