Selon le communiqué du conseil, la proposition de « faire en sorte que les États membres s’acquittent des obligations qui leur incombent en tant qu’États du pavillon en vertu des conventions de l’OMI relatives à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution par les navires » n’a pas trouvé de majorité qualifiée pour la soutenir. La Commission souhaitait « simplement » rendre obligatoires certaines parties du code pour l’application des instruments obligatoires de l’OMI (code de l’État du pavillon) et le système d’audit volontaire des États membres de l’OMI.
Cette proposition reste à l’ordre du jour, mais la présidence slovène « estime qu’il n’y a pas à ce jour un soutien politique suffisant pour pouvoir travailler à l’avenir sur la proposition initiale de la Commission ».
La proposition d’établir au niveau communautaire un régime de responsabilité civile pour les propriétaires de navires sur la base de la convention de 1996 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (LLMC 1996) et à instaurer un régime obligatoire, n’a pas non plus trouvé de majorité qualifiée. La Commission proposait que dans un premier temps tous les États membres ratifient cette convention et que ces règles soient intégrées dans le droit communautaire. Puis, sur la base d’un mandat donné par le Conseil, la Commission négocierait à l’OMI, la révision du niveau auquel le propriétaire d’un navire perd son droit à limiter sa responsabilité.
« Résolus » à renforcer la sécurité maritime, les États membres sont « convenus de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les règles actuelles de responsabilité des propriétaires des navires, afin de contribuer à prévenir les dommages causés aux tiers par les navires et de servir de manière efficace les intérêts des victimes d’accidents, mais pas sous la forme de la directive proposée relative à la responsabilité civile ».
Cela fait des années que la Commission européenne cherche à représenter seule les États membres à l’OMI. Sans succès. À la demande de la délégation française, le Conseil a pris note des informations communiquées par la Commission concernant les « exigences américaines en matière de scannage des conteneurs de fret à destination des États-Unis ». Sans autre information disponible.
Le 8 avril, Jean-Yves Le Drian, le président de la Région Bretagne et du groupe Aquamarina réunissant les Régions maritimes européennes, déplorait que « pour des raisons de conflits de compétences entre la Communauté et les États, deux mesures que nous jugions primordiales pour faire progresser la sécurité maritime sont aujourd’hui rejetées. Nous ne pouvons admettre que ces deux propositions soient considérées comme définitivement abandonnées. La présidence française de l’UE devra relancer les discussions, comme s’y est engagé récemment Dominique Bussereau, le secrétaire d’État chargé des transports ». Jean-Yves Le Drian appelle donc les Régions maritimes à se mobiliser avant que ne survienne une nouvelle catastrophe, ce qui accélère très souvent les prises de conscience.
Puisque l’heure est à la mobilisation générale, les Régions maritimes pourraient être également bien inspirées de demander que les normes minimales d’armement des caboteurs, fluvio-maritimes ou non, soient promptement réexaminées (voir par ailleurs).