Ce régime fiscal permet aux compagnies maritimes de payer, au lieu de l’impôt sur les sociétés, un impôt forfaitaire calculé en fonction du tonnage de leur flotte. L’examen porte sur les modifications prévues en ce qui concerne les règles actuelles d’affrètement à temps et sur la question de savoir si le nouveau régime qui a été notifié peut s’appliquer rétroactivement à compter du 1er janvier 2006.
En 2002, la Commission a approuvé le régime irlandais de taxation au tonnage jusqu’en 2012. En 2007, les autorités irlandaises ont fait part de leur intention de modifier les règles relatives à « l’affrètement à temps » prévues par ce régime. Le régime de taxation au tonnage de 2002 autorisait un rapport d’un navire en propriété pour trois navires affrétés à temps (1:3). La modification vise cependant à permettre à des flottes composées uniquement de navires affrétés à temps de bénéficier du régime. En outre, les autorités irlandaises ont l’intention de rendre le nouveau régime de taxation au tonnage applicable rétroactivement à compter du 1er janvier 2006.
Le régime de taxation au tonnage doit être évalué en fonction des orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime de 2004. Depuis l’adoption de ces orientations, la Commission a établi une pratique à travers une série de décisions.
Jusqu’ici, la Commission n’a autorisé les régimes de taxation au tonnage que pour les compagnies ayant un rapport de (1:3) ou (1:4) entre le nombre de navires en propriété et le nombre de navires affrétés à temps. Bien que le texte des orientations de 2004 n’impose pas en soi de restrictions à ce sujet, la Commission considère qu’il est nécessaire de donner la possibilité aux parties intéressées de formuler leurs observations, notamment sur la question de savoir si ces changements pourraient nuire à l’équilibre existant à ce jour entre les différents États membres.