Trois conférences sociales tripartites sur les conditions de travail, l’égalité professionnelle hommes-femmes, l’emploi et le pouvoir d’achat, une conférence à venir sur la revalorisation des pensions de retraite, quatre conférences au sommet sur la fonction publique (valeurs et missions, pouvoir d’achat, dialogue social et parcours professionnels), deux négociations interprofessionnelles sur la modernisation du marché du travail et sur la pénibilité, d’autres à venir sur la représentativité syndicale et la validité des accords collectifs, sur le stress et sur la GPEC, sans oublier la fusion ANPE-Unedic, l’instauration de franchises par le PLFSS pour 2008, l’harmonisation des régimes spéciaux et la réforme à venir des retraites… depuis la rentrée de septembre, le gouvernement et les partenaires sociaux ont une feuille de route sociale particulièrement chargée. Le dossier qui suit reprend des dossiers, parmi la masse de ceux que le gouvernement souhaite voir aboutir, avec un même déroulé: les objectifs de la réforme, les modalités, le contenu et le calendrier des mesures sociales envisagé.
Accident du travail
Objectifs: le gouvernement entend renforcer l’incitation à la prévention des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) en excluant les cotisations AT-MP dues par les seuls employeurs, des dispositifs d’exonération totale de charges sociales.
Modalités: cette mesure figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, en cours d’examen au Parlement.
Contenu: aujourd’hui, les dispositifs d’exonérations de charges sociales dispensent les employeurs de verser un taux de cotisation "qui reflète leurs efforts ou leur absence d’effort en matière de prévention". Le projet de texte vise expressément différents dispositifs d’exonération. L’allégement Fillon n’est pas concerné.
Calendrier: le PLFSS (projet de loi de finances pour la sécurité sociale), qui sera adopté d’ici la fin 2007, prévoit que seront concernées les cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008.
Conditions de travail
Objectifs: deux ans après le lancement du plan santé au travail 2005-2009, le nouveau gouvernement entend faire de l’amélioration de la santé et de la sécurité au travail un chantier prioritaire.
Modalités: une conférence réunissant représentants de l’administration, partenaires sociaux et organismes nationaux a été organisée le 4 octobre dernier, sous l’égide de Xavier Bertrand, sur les conditions de travail. Le ministre a décidé de renvoyer trois thèmes à la négociation collective:
– les conditions de travail dans les petites entreprises;
– la mise en place d’une procédure d’alerte en matière de conditions de travail ;
– le rôle, le mandat et la formation des membres du CHSCT.
Les partenaires sociaux ont également prévu d’engager une négociation sur le harcèlement et une autre sur le stress au travail. La pénibilité au travail fait l’objet d’une négociation spécifique.
Contenu: à l’issue de la conférence du 4 octobre dernier, Xavier Bertrand a présenté de nouvelles initiatives sur les conditions de travail:
– pour améliorer les conditions de travail dans les TPE, la Cnam simplifiera les contrats de prévention des risques professionnels pour les entreprises de moins de 20 salariés;
– concernant la prévention des substances chimiques CMR (cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction), des actions de sensibilisation, puis des campagnes de contrôle dans les entreprises sont prévues.
De plus, une réflexion sur les modalités de mise en place de la traçabilité des expositions professionnelles a été confiée à la commission accidents du travail et maladies professionnelles de la Cnam:
– une campagne d’information de trois ans sur les TMS (troubles musculo-squelettiques) sera lancée à partir de janvier 2008;
– le Conseil supérieur des risques professionnels doit être modifié dès le premier trimestre 2008. Rebaptisé Conseil d’orientation sur les conditions de travail, il assurera la coordination des actions nationales;
– le Fonds pour l’amélioration des conditions de travail (Fact) pourra désormais participer au financement d’outils et de techniques de prévention, et sera doté d’un budget plus conséquent;
– une réflexion sera menée sur une coordination régionale des structures existantes;
– la modernisation des services de santé sera relancée.
Calendrier: une seconde conférence sur les conditions de travail, prévue au premier trimestre 2008, permettra de faire un premier bilan des actions menées.
Contrat de travail
Objectifs: dans le cadre de la négociation sur la modernisation du marché du travail, les partenaires sociaux discutent actuellement d’une réforme du contrat de travail.
Modalités: "Si les partenaires sociaux parviennent à un accord, la loi le reprendra", a déclaré, le 18 septembre, Nicolas Sarkozy. Il appartiendra à Xavier Bertrand de simplifier et d’unifier le cadre juridique du contrat de travail par le biais d’une loi.
Contenu: un projet de plan détaillé transmis, le 25 octobre, par le Medef aux syndicats, au nom des organisations patronales, présente des pistes de réformes. Le patronat propose ainsi:
– de fixer une période d’essai d’une durée suffisante définie au niveau interprofessionnel, étant précisé que cette durée pourrait être aménagée par accord de branche ou d’entreprise;
– d’instaurer un CDI de mission, conclu pour la réalisation d’un objet précis et qui prendrait fin lors de la survenance d’un événement préalablement défini. Ce contrat pourrait se poursuivre au-delà, sous forme de CDI classique;
– de créer un mode de rupture d’un commun accord sans reproche réciproque. Cette rupture devrait s’inscrire dans un cadre collectif destiné notamment à faire bénéficier au salarié d’une indemnité de rupture de même montant que l’indemnité conventionnelle ou l’indemnité légale majorée et des allocations chômage;
– que tous les licenciements à l’initiative de l’employeur soient motivés;
– qu’en cas de contestation, le montant des dommages et intérêts susceptibles d’être alloués par le juge soit encadré par un plancher et un plafond s’il s’agit du non-respect des règles de procédure ou de l’absence de motif de rupture.
Le patronat a indiqué, le 26 octobre, qu’il accepterait de renoncer au contrat nouvelles embauches (CNE), en échange de la signature d’un accord.
À défaut d’accord, le contrat de travail unique ne devrait pas voir le jour.
Calendrier: Nicolas Sarkozy a fixé au 31 décembre 2007 la date butoir pour conclure un accord. Toutefois, les partenaires sociaux ne s’interdisent pas de s’accorder un délai supplémentaire d’un ou deux mois.
Dialogue social
Objectifs: les règles de la représentativité actuellement en vigueur ne reflètent plus l’évolution du paysage syndical. Dans son discours du 18 septembre, Nicolas Sarkozy a souhaité que les partenaires sociaux se saisissent dès 2008 de cette question, ainsi que de celle du financement des organisations syndicales. Par ailleurs, le président de la République a appelé à réfléchir "aux conditions de validité des accords, ou du moins, de certains d’entre eux".
Modalités: dès janvier 2008, les partenaires sociaux ouvriront une délibération sociale en vue d’établir un état des lieux. Concernant la validité des accords, les règles actuelles devraient faire l’objet d’une évaluation à la fin de l’année 2007.
Contenu: le document d’orientation transmis par François Fillon aux partenaires sociaux le 18 juin liste les questions sur lesquelles ces derniers devront notamment se pencher:
– les critères de la représentativité;
– les conditions de validité des accords, avec l’instauration de la règle de la majorité relative ou de la majorité d’engagement (pour être valable, l’accord devrait être signé par des syndicats ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés soit une majorité absolue).
Calendrier: aucune échéance n’est pour l’instant fixée.
Durée du travail
Objectifs: "Travailler plus pour gagner plus", était le slogan de Nicolas Sarkozy pendant la campagne présidentielle. "Un premier pas a été fait dans cette direction par la suppression des charges sociales et fiscales sur les heures supplémentaires" intervenue le 1er octobre dernier. Il va falloir "aller plus loin et simplifier certains aspects de la réglementation du travail".
Modalités et contenu: le gouvernement travaillera avec les partenaires sociaux sur les pistes annoncées par Nicolas Sarkozy. Il envisage de:
– donner une place plus importante à la négociation d’entreprise et de branche dans la détermination de la durée collective du travail;
– permettre aux salariés de préférer la rémunération du temps libre.
Calendrier: aucun calendrier n’est fixé pour l’instant.
Aides à l’emploi
Objectifs: la multiplicité des aides à l’emploi a rendu le dispositif complexe et peu lisible pour les entreprises.
Modalités: le projet de loi de finances pour 2008, actuellement en cours de discussion au Parlement, comporte des dispositions visant un objectif de rationalisation des dispositifs et d’efficacité des dépenses.
Contenu: certains dispositifs seraient supprimés, d’autres aménagés. Ainsi:
– les contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er janvier 2008 n’ouvriraient plus droit à l’exonération spécifique des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales (mais basculeraient dans le dispositif Fillon);
– le dispositif de soutien à l’emploi des jeunes disparaîtrait, les actuels bénéficiaires intégrant le CIE;
– les aides accordées aux PME en cas de remplacement des salariés partis en formation ou en congé de maternité ou adoption seraient supprimées pour les départs intervenant à compter du 1er janvier 2008;
– les prestataires de services à la personne intervenant auprès de publics "non fragiles" seraient progressivement privés de l’exonération spécifique de cotisations patronales de sécurité sociale;
– pour supprimer l’effet de seuil engendré par la limite à 1,5 Smic de l’exonération prévue dans les ZRR et ZRU, l’exonération serait dégressive jusqu’à s’annuler à 2,4 Smic;
– l’aide à l’emploi dans les HCR serait pérennisée, mais limitée à l’équivalent de 30 emplois à temps plein.
Calendrier: l’examen du projet de loi de finances débuté à l’Assemblée nationale le 16 octobre devrait se poursuivre le 22 novembre au Sénat, pour une adoption définitive à la mi-décembre.
Formation professionnelle
Objectifs: faire de la formation professionnelle un outil de sécurisation des parcours professionnels, destiné à ceux qui en ont le plus besoin, en utilisant plus efficacement les 24 Md€ qui lui sont consacrés.
Contenu: le contenu de la réforme pourrait s’appuyer sur les préconisations d’un rapport du Sénat, lequel suggère les mesures suivantes:
– organiser la transférabilité, d’un contrat à l’autre, des droits acquis au titre du DIF, et la possibilité de les placer sur un compte épargne formation;
– développer la qualification via la formation en alternance, régie par un seul type de contrat;
– rationaliser les circuits de financement en réduisant le nombre d’Opca;
– instaurer une autorité indépendante chargée de l’évaluation;
– améliorer la gouvernance et la coordination de la politique de formation.
Le Medef propose de développer la VAE en simplifiant le dispositif et admet le principe de la transférabilité des droits à DIF en cas de rupture du contrat.
Modalités et calendrier: le sujet a été abordé lors des premières séances de négociation sur la modernisation du marché du travail. Mais les partenaires sociaux ont décidé le 19 octobre de sortir la formation professionnelle du champ de cette négociation.
Minima sociaux
Objectifs: après la détaxation des heures supplémentaires, Nicolas Sarkozy s’est prononcé le 2 octobre pour la généralisation à terme du revenu de solidarité active (RSA), couplée à la réforme des minima sociaux et à la création d’un "contrat unique d’insertion".
Modalités: un "Grenelle de l’insertion", réunira tous les acteurs du secteur de l’insertion sociale et professionnelle sous l’égide du Haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Martin Hirsch. Il procédera au réexamen de tous les minima sociaux, y compris de la prime pour l’emploi (PPE). Sur le projet d’unification de "tous les contrats aidés" destinés à l’insertion ou à la réinsertion professionnelle de publics en difficulté, le Haut-commissaire sera aidé par la ministre de l’Économie, Christine Lagarde.
Contenu: mis en œuvre à titre expérimental dans une vingtaine de départements, le RSA vise à garantir que la reprise d’une activité professionnelle par un allocataire du RMI ou de l’allocation de parent isolé (API) n’entraîne pas la baisse globale de ses revenus liée à la perte de prestations sociales. Le président de la République a annoncé début octobre la généralisation à terme du revenu de solidarité pour l’ensemble des allocataires de minima sociaux. Il s’est aussi prononcé pour un "contrat d’insertion unique" visant à unifier une dizaine de contrats aidés existants.
Calendrier: les réunions ont débuté le 23 novembre 2007 et se prolongeront jusqu’au printemps 2008. Fin 2008, une réforme devrait être adoptée pour une mise en œuvre début 2009, selon des modalités restant à définir.
Pénibilité
Objectifs: prévue par la loi Fillon portant réforme des retraites du 21 août 2003, la négociation interprofessionnelle sur la pénibilité au travail vise à en définir les critères et la prise en compte.
Modalités: lancée le 23 février 2005, la négociation a été suspendue après sa huitième séance le 30 mars 2006 et se poursuit actuellement. Le président de la République a demandé au ministre du Travail de veiller à la poursuite et au succès de ces négociations.
Contenu: il s’agit d’une part d’améliorer les conditions de travail et de réduire la pénibilité, et d’autre part de définir un système de compensation pour les salariés ayant effectué des travaux pénibles. Les partenaires sociaux sont divisés sur le financement de la réparation de la pénibilité. Le Medef a toutefois accepté depuis juin dernier de réfléchir à un dispositif de cessation anticipée d’activité cofinancé par les employeurs.
Calendrier: Les partenaires sociaux se sont fixé comme objectif d’aboutir à un accord avant le rendez-vous de 2008 sur les retraites.
PME
Lors du salon Planète PME, le 23 octobre, le Premier ministre s’est engagé à prendre des mesures administratives, sociales et fiscales en faveur des PME. Il a notamment évoqué:
– la dématérialisation des procédures administratives;
– la généralisation du rescrit;
– l’expérimentation pendant deux ans le gel des conséquences financières supportées par les entreprises du fait des passages des seuils de 10 et 20 salariés.
Est également prévue par une proposition de loi, dite de "simplification du droit", la dispense de l’obligation de déclaration annuelle de taxe d’apprentissage.
Retraite
En dehors des mesures pour l’emploi des seniors insérées au PLFSS pour 2008, les événements suivant doivent intervenir d’ici la fin de l’année dans le domaine des retraites.
Réforme des régimes spéciaux de retraite
Objectifs: dans son discours du 18 septembre, le président de la République a déclaré que la "priorité" du gouvernement en matière de protection sociale, c’était de "réformer sans tarder" les régimes spéciaux de retraite pour assurer plus d’équité entre les assurés, l’objectif étant "d’harmoniser ces régimes avec celui de la fonction publique", même si "chaque statut gardera des éléments spécifiques forts". Les régimes des marins et des mines ne sont pas concernés.
Modalités: Xavier Bertrand a communiqué le 10 octobre, aux syndicats et directions d’entreprises concernées un "document d’orientation" qui fixe les principes communs d’harmonisation avec le régime de la fonction publique, qui relèveront de la responsabilité du gouvernement, et les sujets qui seront ensuite déclinés par la négociation, entreprise par entreprise. Le 6 novembre, le ministre a apporté des amendements complémentaires au document d’orientation.
Contenu: au titre des principes communs relevant de la responsabilité du gouvernement figurent:
– la progressivité de la réforme: quelle que soit la date de départ en retraite, les agents se verront appliquer les règles en vigueur l’année où ils étaient susceptibles de liquider leur pension;
– l’allongement progressif de la durée de cotisations pour atteindre 40 annuités au 1er décembre 2012, cette durée devant ensuite progresser conformément à celle applicable dans le régime la Fonction publique;
– la suppression des "clauses couperet";
– l’introduction progressive d’un mécanisme de décote et de surcote;
– le calcul de la pension sur le salaire des six derniers mois d’activité, sauf pour les régimes qui ont déjà prévu des périodes de référence plus longues;
– l’indexation des pensions sur les prix à compter du 1er janvier 2009;
Les entreprises pourront négocier sur les sujets suivants:
– la prise en compte de la spécificité des métiers, à travers, par exemple, l’aménagement des conditions de travail, les éléments de rémunération, la gestion des parcours professionnels et des deuxièmes parties de carrière;
– la création d’un organisme tripartite chargé d’apprécier la nature des activités pénibles ayant une incidence sur l’espérance de vie;
– l’emploi des seniors. Il sera possible d’adapter la gestion des ressources humaines à l’allongement de la vie professionnelle: formation, amélioration des conditions de travail, adaptation des postes, bilans professionnels, aide à l’orientation et évolution des salaires pour les fins de carrière;
– les compléments de retraite: les éléments de rémunération n’entrant pas aujourd’hui dans le calcul de la retraite pourront être pris en compte sur le modèle du régime additionnel de retraite de la fonction publique ou par un dispositif d’épargne retraite;
– la réduction des durées minimales de service exigées pour bénéficier du régime spécial;
– l’ouverture d’une possibilité de rachat d’années d’études ou d’années de cotisations incomplètes;
– la révision des bonifications pour les agents recrutés après le 31 décembre 2008;
– la révision des avantages familiaux et conjugaux;
– la prise en compte du handicap et de l’invalidité.
Calendrier: les entreprises concernées par la réforme des régimes spéciaux ont été invitées le 10 octobre à entamer ces négociations le plus rapidement possible, le ministre ayant précisé qu’elles avaient en la matière une "obligation de résultat". La réforme doit aboutir, selon les vœux de Nicolas Sarkozy "avant la fin de l’année". Mais le mécontentement des salariés et syndicats des entreprises concernées (SNCF, RATP, EDF, GDF, etc.), qui a donné lieu à la journée d’action du 18 octobre, puis à la grève de novembre, freine pour l’instant le processus.
Préparation du RV de 2008 sur les retraites
Le président de la République a également évoqué, le rendez-vous de 2008 sur les retraites, prévu par la loi Fillon du 21 août 2003, et sa préparation au cours des derniers mois de 2007.
Modalités: différents avis et rapports sont attendus d’ici la fin de l’année.
Contenu: la préparation du rendez-vous de 2008 sur les retraites se déroulera selon les étapes suivantes:
– la Commission de garantie des retraites a rendu, le 29 octobre, un avis sur la nécessité d’allonger la durée de cotisation vieillesse nécessaire à l’obtention d’une pension entière pour tenir compte de l’augmentation de l’espérance de vie. Elle constate qu’à compter de 2009, la majoration des durées d’assurance et de services d’un trimestre par an pour atteindre 41 ans en 2012 "permet de satisfaire à l’objectif, retenu par le législateur, qui est de maintenir constant le rapport constaté en 2003 entre la durée d’assurance ou de services et la durée moyenne de retraite";
– le COR (Conseil d’orientation des retraites) remettra fin novembre au gouvernement un rapport sur les perspectives financières des différents régimes;
– une conférence tripartite sur la revalorisation des pensions interviendra dans la foulée;
– enfin, avant le 1er janvier 2008, le gouvernement remettra au Parlement un rapport dressant un état de la situation.
Calendrier: la réforme des retraites devra être conclue au cours du premier semestre 2008 et donner lieu à l’adoption d’une nouvelle loi.