La Commission européenne a décidé, le 30 novembre, d’envoyer des avis motivés à l’Espagne, l’Estonie, Malte et au Royaume-Uni pour ne pas avoir transposé dans leur droit national les règles européennes sur l’amélioration de la sûreté des ports. La directive concernée, la 2005/65, devait être transposée au plus tard le 15 juin 2007.
Elle vise à établir un cadre communautaire pour la sûreté de l’ensemble des zones portuaires. Elle complète ainsi les mesures déjà en place depuis 2004 au profit des seuls navires et terminaux portuaires. Elle définit des règles de base communes pour des mesures qui sont destinées à prévenir les actes illicites intentionnels contre les ports et leurs différentes composantes. La directive définit également des mécanismes pour la mise en œuvre de ces mesures et pour le contrôle de leur conformité.
L’envoi d’un avis motivé constitue la dernière étape avant une éventuelle saisine de la Cour de justice.
10 États membres n’ont pas transposé les règles sur la mobilité et les compétences des équipages
La Commission européenne a décidé le 29 novembre d’envoyer une lettre de mise en demeure à la Bulgarie, Chypre, la République tchèque, l’Estonie, l’Espagne, la Finlande, l’Italie, la Pologne, le Portugal et le Royaume-Uni pour ne pas lui avoir communiquée les mesures de transposition de la directive 2005/45 sur la reconnaissance des brevets des gens de mer. Sa transposition devait avoir lieu au plus tard le 20 octobre dernier.
Compte tenu de la pénurie croissante des gens de mer affectant de nombreux États membres depuis les années quatre-vingt, cette directive instaure pour la première fois la reconnaissance automatique des brevets nationaux. Elle vise ainsi à faciliter la mobilité des marins communautaires d’un État membre vers l’autre.
Ses trois principaux objectifs sont:
• prévoir une procédure “diligente et efficace” de reconnaissance par les États membres des brevets des gens de mer qui sont délivrés dans l’Union conformément aux dispositions communautaires existantes;
• s’assurer que les États membres respectent pleinement les normes de formation et de certification existantes, par un audit régulier des systèmes nationaux de formation et de certification maritimes;
• obliger les États membres à mettre en place des mesures additionnelles pour prévenir et combattre les pratiques frauduleuses lors de l’obtention et la délivrance d’un brevet.