Des avis motivés contre huit États membres

La Commission européenne a décidé le 28 novembre d’adresser des avis motivés à Chypre, à l’Estonie, à la Finlande, à la France, au Luxembourg, à Malte, au Portugal ainsi qu’au Royaume-Uni, pour n’avoir pas entièrement transposé dans leur droit interne la directive 2005/35 relative aux sanctions applicables aux responsables de rejets polluants en mer. La transposition aurait dû intervenir au plus tard le 1^er avril dernier. La directive introduit dans le droit communautaire des normes internationales applicables en matière de pollution causée par les navires; fait du rejet de substances polluantes par des navires une infraction s’il est commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d’une négligence grave; et prévoit que les responsables de tels rejets fassent l’objet de sanctions appropriées. L’envoi d’un avis motivé est la dernière étape avant que la Cour de justice des Communautés européennes soit saisie pour intenter un recours contre le pays.