La Commission aborde la politique portuaire au travers de six chapitres: les concessions de terminaux, le travail dans les ports, les services techniques, la gestion de l’espace, les questions environnementales, l’autonomie financière, la transparence et les tarifs. Pour chaque point, la Commission envisage les moyens de l’action à mener: on peut choisir de ne rien faire et de laisser les choses en l’état; mais dans le cas d’une nouvelle législation, celle-ci peut-être "dure" ou "soft", ce qui équivaut à une option législative douce.
– Les concessions des terminaux portuaires. La Commission prévoit la publication d’une communication sur l’interprétation des articles 43 et suivants du Traité traitant des passations de marchés publics. Elle préconise une transparence dans le choix des opérateurs. Elle préconise d’appliquer la procédure d’appel d’offres, ou, à défaut, d’être transparent dans le choix de l’opérateur.
– Le travail dans les ports. Si à l’heure actuelle aucune règle communautaire ne régit ce secteur, la Commission propose d’encourager l’établissement d’un dialogue social. "En pratique, pointe la Commission, chaque opérateur de terminal qui a besoin d’employer du personnel supplémentaire peut le faire auprès d’agences d’intérim ou de salariés indépendants spécialement formés." Dans ce chapitre, la Commission aborde la question de la formation portuaire. Ce point pourrait faire l’objet d’une réglementation dans les prochains mois. Et dans ce domaine, la France dispose d’une longueur d’avance avec les premiers certificats de qualification professionnelle.
–Les services techniques et nautiques. Regroupant le pilotage, le remorquage et le lamanage, ce volet de la politique portuaire est étudié service par service. Pour ses trois services, la Commission préconise une attitude douce, par une communication interprétative des règles du Traité. Elle justifie ce choix, pour le pilotage, par l’échec des tentatives de procéder par voie législative et le recours des États aux questions de sécurité. Sur le remorquage, la Commission reconnaît qu’une solution législative pourrait abaisser les prix mais aurait des effets négatifs d’un point de vue social.
– L’aménagement du territoire. "Il serait possible d’élaborer des scénarios de remplacement où les coûts de transport, les coûts externes et les coûts liés aux délais sont inférieurs à la situation actuelle. Cela nécessiterait cependant des évaluations d’impacts étendus lors de l’aménagement de grands ports", explique la Commission qui ne souhaite pas interférer dans le choix des États. Elle recommande l’examen à mi-parcours du RTE-T en 2010 pour évaluer les liaisons des ports avec leur hinterland.
– L’environnement. Deux directives prévoient déjà des mesures, les directives "habitat" et "oiseaux". La Commission ne souhaite pas alourdir ce cadre juridique. Elle recommande la publication de lignes directrices relative à l’appréciation de la législation environnementale existante.
– Transparence, autonomie financière et tarifs. Sur l’autonomie financière, les services de la Commission sont attachés à laisser le principe de subsidiarité s’appliquer. Chaque autorité compétente doit déterminer ses grilles tarifaires avec un bémol: clarifier la composition des tarifs et une transparence en relation avec leur coût. Quant à la transparence, la Commission préconise une option législative, une garantie d’une application des conditions de concurrence saines, selon la Commission. Quant au financement public, il ne fera pas l’objet de réglementation mais plutôt de lignes directrices qui détermineront des règles de jeu équitables entre les établissements.