Le tribunal de grande instance de Paris a entendu durant la matinée du lundi 4 juin, les dernières plaidoiries des parties civiles. Me Chabert a plaidé en faveur de l’Agence judiciaire du Trésor (AZJT), Jean-Pierre Mignard pour les régions Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, le Conseil général du Finistère et la commune de Pornichet; puis ont été entendus Mes Tordjmann, Bouquet El Kaïm, Druais et Pittard. Ils ont demandé réparation pour les préjudices matériel, moral et écologique subits par leurs clients.
Le ministère public était cependant très attendu et la salle était comble quand la vice-procureure Marjorie Obadia a pris la parole à 15 heures, demandant que le tribunal fasse jurisprudence en disant la règle de droit et en tirant toutes les conséquences légales.
Elle a souligné que la loi de 1983 sur la pollution par accident était opérante pour juger ce délit et a saisi le tribunal de trois chefs d’infraction: le délit de mise en danger de la vie d’autrui, le délit d’abstention volontaire de prendre les mesures propres à combattre un sinistre et le délit de pollution accidentelle.
Pour le premier chef d’accusation, elle a demandé la relaxe des personnels du Cross (les militaires Jean-Luc Lejeune, Éric Geay, Michel de Fresse de Monval et Jean-Loup Velut) au motif de leur réactivité dans les secours apportés qui ont permis de sauver l’équipage. Bertrand Thouilin a bénéficié de cette demande de relaxe, par manque d’élément objectif à son encontre.
Pour le délit d’imprudence, négligence ou inobservation des lois et règlements ayant eu pour conséquence un accident de mer, Me Obadia a déclaré que le tribunal pouvait s’appuyer sur la loi de 1983 dont elle s’est efforcée de montrer qu’elle était compatible avec la convention Marpol. Si la loi de 1983 est adossée à la convention Marpol, a-t-elle reconnue, son article 8 débute par ces mots: "Sans préjudice de…", ce qui signifie, que le législateur se situe hors du champ de ce qui a été signifié auparavant. Cet article ne porte pas, comme la Convention Marpol, sur les rejets d’hydrocarbure en mer, mais sur l’action consécutive à l’accident de mer: une position déjà soutenue le matin par Me Chabert et le 21 mai par Me Delplanque. La Convention de Montego Bay vient, selon elle, conforter dans son article 221 le droit pour les États de fixer les sanctions destinées à sanctionner l’imprudence et l’inobservation des lois destinées à éviter toute pollution en mer.
DES AMENDES DE 10 000 À 375 000 € REQUISES
Le vice-procureur Laurent Michel, prenant alors la parole, s’est d’abord efforcé d’établir qu’il y avait eu pollution puis a montré que le naufrage n’était pas la conséquence d’une détérioration soudaine, mais la conséquence d’un processus de corrosion de longue date. Un mécanisme que Giuseppe Savarese, son armateur, Antonio Pollara, gestionnaire technique, et le Rina ont eu tout loisir d’observer et de constater, sans prendre les mesures appropriées pour le combattre. Ils ont donc agi témérairement et violé délibérément les règles de prudence. "À Augusta, le Rina devait suspendre le DOC (Document of compliance), Malte l’aurait retiré à sa demande et le navire n’aurait pas repris la mer." Le procureur s’est également efforcé de montrer que les sociétés du groupe Total avaient commis des fautes d’imprudence et de négligence: imprudence notamment d’approuver un navire structurellement dangereux et faute dans l’évaluation du risque. Il a estimé qu’en se donnant par les instructions au voyage un contrôle proche de celui d’un armateur, il n’avait pas assumé cette prérogative jusqu’au bout et a détaillé les imprudences commises. Du cdt Mathur, le procureur a rappelé qu’il avait constaté l’état de corrosion du navire, en Italie et qu’il avait malgré tout accepté ce commandement.
En venant aux réquisitions finales, le procureur a déclaré avoir considéré la gravité des faits, la personnalité des prévenus et les possibilités contributives de chacun. Il a souligné au tribunal l’enjeu des décisions qu’il devrait prendre: "Beaucoup ont cru que les États-Unis ont su mieux réagir lors du naufrage de l’Exxon-Valdes. Vous allez montrer que notre législateur avec la Loi de 1983 a su apporter la réponse pénale que les prévenus auraient dû méditer."
Il a donc requis le maximum de peine, à savoir un an d’emprisonnement pour MM. Savarese et Pollara avec une amende de 75 000 €, déclarant qu’il ne s’opposerait pas à ce que la peine de prison soit assortie d’un sursis simple. Il a requis une amende de 375 000 € à l’encontre du Rina et la même amende à l’encontre de Total SA et TGPS. Le cdt Mathur est condamné à une amende de 10 000 €. En ce qui concerne TTC, il s’en remet à la sagesse du tribunal.