Trois avocats ont plaidé mardi 22 mai: Me Thomas Dumont, en faveur des départements du Morbihan et de Vendée, ainsi que des communes dont les littoraux ont été pollués par la marée noire qui a suivi le naufrage de l’Erika; Me Emmanuel Ludot, en faveur de professionnels de la mer qui n’ont pas été correctement remboursés par le FIPOL; et Me Faro en faveur d’associations de protection de la nature.
Quatre cents kilomètres de côtes ont été souillés à la suite du naufrage de l’Erika, soit près de 10 % littoral français souligne en préambule Me Thomas Dumont qui plaidait en faveur du département du Morbihan, des communes de Quiberon, Houat et du GIE Cama-Yeu, un conchyliculteur.
Les communes littorales polluées ont subi à la fois un préjudice moral, économique et écologique. Me Dumont a plaidé essentiellement sur le préjudice écologique subit. Il cite la succession d’arrêts qui, depuis 1982, a reconnu que le dommage écologique est une atteinte au patrimoine national que les collectivités territoriales ont compétence à protéger. Il cite à l’appui l’article L 110 du Code de l’urbanisme qui déclare que "le patrimoine français appartient à la nation", l’article L 122-1 qui porte sur les "espaces naturels sensibles" que les départements ont reçus en gestion par délégation du ministère de l’Environnement et l’article L 123-8 qui accorde aux communes une compétence sur les zones naturelles présentant un intérêt écologique particulier dans leur plan d’urbanisme. Il rappelle que le département du Morbihan comporte 2 000 ha d’espaces naturels littoraux sensibles et 3 000 ha en zones de préemption. Une mission confiée au Cedre (Centre de documentation de recherche et d’expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux) établit que les lais et relais de haute mer qui dépendent des communes ont été touchés jusqu’aux herbes des dunes.
Au titre du dommage écologique, Me Dumont réclame 2 M€ par commune et 10 M€ pour chacun des départements du Morbihan et de Vendée. Au titre du préjudice économique, il réclame 200 000 € pour le Morbihan et 45 000 € pour les opérations de nettoyage des communes. Au titre du préjudice moral, il réclame 2 M€ pour chacun des départements du Morbihan et de Vendée et 500 000 € par commune polluée, ainsi que 130 000 € pour le GIE Cama Yeu.
Me Emmanuel Ludot, se référant à la Convention CLC 92, estime que ses clients peuvent se constituer partie civile et sont fondés à réclamer réparation pour les préjudices subits qui n’ont pas été totalement indemnisés par le FIPOL, "système pernicieux, car à la fois juge et partie, fixant ses propres règles". Sur un rapport d’expertise, il réclame donc un complément d’indemnisation pour ses cinq clients parmi lesquels compte M. Houdier, un fabricant de filets de pêche, ainsi que Jo Le Guen, marin-pêcheur breton président du Syndicat pour l’amélioration du droit maritime (SPAM).
Me Faro a plaidé pour les associations Greenpeace France, WWF France, Eaux et Rivières de Bretagne, l’Association des amis des chemins de ronde. Il s’est d’abord attaché à démontrer que la pollution est la conséquence de la négligence des prévenus puis invoque l’article L 142-2 du Code de l’Environnement qui permet aux associations de protection de l’environnement de se constituer partie civile. Ces associations ont un intérêt à agir dans ce dossier, elles ont subi un préjudice moral. Outre des réparations, au titre du préjudice moral, réclamées par ces associations, il fait part de leur demande d’une publicité du jugement à titre de réparation civile. Il s’agirait d’une publicité compréhensible par tous les publics, donc sous une forme différente des habituelles annonces judiciaires et légales. Elle paraîtrait sous forme de communiqués dans la presse et à la télévision.