Le GIE fiscal illégal… plus de peur que de mal

À l'issue d'une enquête approfondie ouverte en décembre 2004, la Commission européenne a conclu le 20 décembre que le dispositif fiscal de financement de biens mis en location par des groupements d'intérêt économique (GIE) constitue une aide d'État en vertu des règles communautaires relatives aux aides d’État. Ce régime, "qui a principalement bénéficié au secteur du transport maritime", explique le communiqué de la Commission, est une aide d'État en raison de l’avantage "sélectif" qu’il procure à certains secteurs et du caractère "discrétionnaire" de ses conditions d’octroi. Ce régime est incompatible avec le marché commun, à l'exception des aides visant à faciliter le développement du transport ferroviaire (article 87, § 3, point c, du traité) et des autres aides éventuellement compatibles en application de règles sectorielles ou régionales. La récupération des aides illégales et incompatibles est limitée à celles octroyées depuis la publication de la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen pour des raisons tenant au respect du principe de sécurité juridique. Le communiqué précise qu’"en dépit de l’illégalité du régime fiscale en cause – la France ne l’ayant pas notifié alors qu’elle y était pourtant contrainte par le Traité – la Commission a limité la récupération des aides à celles qui pourraient avoir été octroyées postérieurement à la publication de la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen le 13 avril 2005. L’existence de circonstances exceptionnelles, tenant notamment au fait que la Commission avait été informée de l’existence du régime à l’occasion de l’instruction de plaintes concernant le financement de navires, justifie cette limite temporelle à la récupération des aides. Une autre solution aurait en effet été contraire au principe de sécurité juridique". La France doit désormais modifier le régime des "GIE fiscaux", afin de le rendre conforme aux règles du traité CE relatives aux aides d'État.