Cabotage: l’Europe adresse un avis motivé à Malte

Dernière étape avant une éventuelle saisine de la Cour de justice, la Commission européenne a envoyé le 12 décembre un avis motivé à Malte pour non-respect des règles en matière de cabotage maritime. La Commission a constaté que Malte n’avait pas justifié de la nécessité de conclure en avril 2004 un contrat exclusif de service public avec un opérateur privé pour assurer la desserte de l’île de Gozo. De plus, ce contrat a été passé sans appel d’offre préalable qui aurait permis à tout opérateur intéressé un accès égal au marché. Selon le règlement sur la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres, ces derniers doivent laisser les opérateurs concernés intervenir librement sur ce marché. Des dérogations à ce principe ne peuvent être admises que dans des circonstances particulières, quand le seul jeu des forces du marché ne permettrait pas d’obtenir un niveau de service satisfaisant.