Le 15 novembre, le conseil des ministres a adopté le projet de loi de finances rectificative dont l’article 28 premier concerne, en partie, le GIE fiscal. Aux termes de ces nouvelles dispositions, l’article 39 C du code général des impôts, qui prévoit le dispositif du GIE fiscal, est modifié. Le montage de ce système fiscal demeure identique, mais les avantages sont réduits par rapport à la précédente version. Désormais, le montant des aides est limité à trois fois le montant des loyers perçus dans le cas d’un bien situé ou exploité dans un État membre de l’espace économique européen.
Cette mesure devrait permettre de rendre le GIE Fiscal compatible avec les exigences de Bruxelles. En effet, la Commission mène depuis plusieurs mois une enquête pour déterminer si ce système constitue une aide sectorielle. Armateurs de France réfute cette qualification aux motifs qu’il peut être utilisé pour n’importe quel investissement industriel.
La nouvelle version du GIE Fiscal "convient aux armateurs. Certes, il sera moins avantageux fiscalement, mais il permettra de disposer d’un outil de financement des navires", nous explique Guy Sulpice, directeur général d’Armateurs de France. Il n’en demeure pas moins que les navires financés sous l’ancien régime du GIE Fiscal sont toujours sous une épée de Damoclès: quelle décision Bruxelles prendra sur les aides perçues au titre du GIE fiscal, première version, si l’autorité européenne juge de son incompatibilité? Un remboursement n’est pas à exclure.