Le président Bush a signé début juillet le "Coast Guard and Maritime Transportation Act" de 2006. Attendue depuis longtemps, cette loi précise, entre autres, que les demandes d’autorisations de création de terminaux méthaniers bénéficieront d’une haute bienveillance, si leurs propriétaires s’engagent à utiliser des navires battant pavillon américain.
En outre, les limites de dédommagement en cas de déversement d’hydrocarbures seront augmentées. Pour les pétroliers simple coque (double fonds et double parois compris), elle passe de US $ 1 200 à $ 3 000 par tjb et à $ 1 900/tjb pour les doubles coques.
Il existe également un plafonnement forfaitaire distinguant les navires de plus ou de moins de 3 000 tjb. Dans tous les cas, le montant le plus élevé applicable est retenu pour indemnisation.
Pour les pétroliers de plus de 3 000 tjb à simple coque, le plafond vient de passer de $ 10 à $ 22 millions et à $ 16 millions pour les doubles coques.
Pour les pétroliers de moins de 3 000 tjb, la limite d’indemnisation est passée de $ 2 à 6 millions pour les simples coques et à $ 4 millions pour les doubles coques.
Les nouveaux plafonds proportionnels à la jauge seront applicables dès que la Garde côtière américaine aura publié son instruction (rulemaking). Par contre, les nouveaux plafonds forfaitaires sont applicables 90 jours après la signature de la loi, soit le 9 octobre, précise Intertanko, sans autre commentaire.