L’entendre c’est bien; le lire sur un document officiel, c’est mieux: "[…] Aux termes de cet article (7 de la loi 2005-412 du 3 mai 2005), les marins embarqués sur des navires immatriculés à ce registre (le RIF, NDLR) sont en effet éligibles, sous certaines conditions, au bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue à l’article 81 A du CGI", lit-on à la une du Bulletin officiel des impôts no 63 du 6 avril 2006 (réf 5 B-15-06). Ce précieux document rappelle que l’article 81 A du code général des impôts "exonère de l’impôt sur le revenu, soit totalement, soit partiellement, les traitements et salaires perçus par les contribuables fiscalement domiciliés en France lorsqu’ils sont envoyés à l’étranger par un employeur établi en France pour y exercer leurs fonctions".
"Sous réserve du respect de la durée minimale de 183 jours, tout marin, quelle que soit la fonction exercée à bord du navire, peut bénéficier de l’exonération totale d’impôt sur le revenu du seul fait de l’immatriculation de celui-ci au RIF, à raison des périodes d’embarquement sur des navires remplissant cette condition. En effet, aux termes de l’article 3 de la loi déjà citée (celle du 3/5/05), est considérée comme navigant toute personne affectée à la marche, à la conduite, à l’entretien ou à l’exploitation du navire" précise le paragraphe 29 (p. 10). Le paragraphe 33 ajoute que "les précisions concernant l’activité des marins, notamment leurs périodes d’activité sur les navires, devront été recherchées auprès de l’employeur". La façon de décompter les 183 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs y est également détaillée. Ainsi est prise en compte pour le calcul de ces 183 jours "la durée des congés de récupération et congés payés auxquels donne droit l’activité exercée à l’étranger, les congés pour accident du travail ou pour maladie consécutifs à cette activité, même si ces différents congés sont pris en France" (§36).
L’ITF ET LA COMMISSION EUROPÉENNE DÉFAVORABLES À LA DÉFISCALISATION
Bref, tout est prêt depuis quelques mois pour que les navigants, qui sont exclus de cet avantage fiscal car étant toujours embarqués sur navire TAAF, puissent exprimer leur sentiment profond aux organisations syndicales françaises membres de l’International Transport Federation. Celle-ci ayant, à leur demande, classé le RIF registre de complaisance.
Côté armatorial, la réalité concernant les retombées commerciales négatives auxquelles s’exposerait l’exploitant d’un navire immatriculé au RIF reste à vérifier au cas par cas. Mais à écouter les hauts représentants de CMA CGM ou de Mærsk Lines (JMM 7-7-2006, p. 6 à 8), à quoi sert le RIF si la pérennité du GIE fiscal reste toujours incertaine?
La position de la Commission européenne sur le mode de financement français est maintenant attendue pour la rentrée de septembre 2006.