Dans la lutte contre les navires pollueurs, le tribunal de Brest a décidé le 7 juin que c’était l’État côtier, victime d’une pollution, et non l’État du pavillon du navire, qui devait juger les pollueurs des mers. Cette décision fait suite à la demande de l’armateur norvégien Euro Trans et du capitaine du chimiquier Trans-Artic d’abandonner les poursuites à leur encontre, partant du fait que l’armateur avait été condamné à une amende de 360 000 € à Bergen (Norvège).
Ce navire avait été surpris le 18 mars 2005 avec une nappe d’hydrocarbure dans son sillage, dans l’ouest de l’Île d’Oléron. Le défenseur du capitaine norvégien s’appuyait sur l’article 228 de la convention internationale de Montego Bay qui précise que les poursuites de l’État côtier sont suspendues dès lors que l’État du pavillon a engagé des poursuites contre son ressortissant.
Le tribunal de Brest a rejeté ces arguments, estimant que Montego Bay est un texte créant des obligations de droit international public entre États, un prévenu étant sans qualité pour s’en prévaloir. Il a également rappelé que Montego Bay prévoit que les États côtiers peuvent, dans l’exercice de leur souveraineté sur leur mer territoriale, adopter des lois et règlements pour prévenir la pollution par des navires étrangers, et que, si les éléments de preuve le justifient, intenter une action, comme l’immobilisation d’un navire. Le tribunal a condamné le capitaine à 400 000 € d’amende, dont 350 000 € avec sursis. Les parties civiles ont obtenu 13 000 €.