Les membres de la commission mixte Sénat-Chambre des Représentants se sont mis d’accord sur le projet de loi sur la garde côtière et le transport maritime (1). Il devrait donc été adopté sans difficulté.
Parmi les principales dispositions, figure le principe selon lequel les exploitants (developers) de terminaux GNL bénéficieront d’une plus grande priorité s’ils acceptent d’être approvisionnés par les méthaniers battant pavillon américain.
Par ailleurs, les opérations d’ancrage et le relevage d’ancres de plates-formes mobiles de forage à l’extérieur du plateau continental américain sont réservés aux navires américains tout comme le transport de personnes et de marchandises entre le sol américain et ces plates-formes.
Le recours à des ressortissants étrangers pour constituer des "équipes de mouillage" (riding gangs) à bord de navires américains est autorisé sous certaines conditions lorsque des ressortissants ou résidents américains ne sont pas disponibles pour effectuer ce travail et pour une durée maximale de 60 jours par an.
Les plafonds d’indemnisation en cas de pollution aux hydrocarbures augmentent: pour un pétrolier simple, il passe à $ 3 000 par tjb ou $22 millions; et à $ 1 900 par tjb ou $ 16 millions pour un double coque. Pour les autres types de navires, le régime d’indemnisation passe à $ 950 par tjb avec un plafond de $ 0,8 million.
Les obligations relatives au plan de réaction en cas de déversements d’hydrocarbures ont été précisées pour les unités autres que les navires-citernes.
1) Coast Guard and Maritime Transportation Act of 2006.