Le Conseil des ministres des Transports a approuvé, lors de sa réunion du 27 mars, les amendements votés par le Parlement européen sur le nouveau cadre de tarification de l’usage des infrastructures routières. Cette nouvelle directive entrera en vigueur après sa publication au Journal Officiel. Cette législation encouragera les États membres à introduire et à développer des péages et des redevances qui permettront d’améliorer la gestion du trafic des transports commerciaux, de réduire la pollution, et de rassembler des fonds pour investir dans les nouvelles infrastructures de transport. Le texte modifie la directive "Eurovignette" de 1999 qui encadre l’application de péages et de droits d’usage sur les autoroutes d’Europe. La proposition de la Commission de 2003 visait à augmenter l’efficacité du système des transports routier. Avec ce nouveau cadre de tarification, il s’agit d’amener progressivement les usagers des transports à prendre en charge les coûts engendrés par leurs activités, afin de réduire la pollution et la congestion et de dégager des financements supplémentaires pour des investissements dans les infrastructures de transport.
Le champ d’application de la nouvelle directive est élargi. Elle établit les règles de calcul des péages ou des droits d’usage sur le réseau transeuropéen, contrairement à la directive actuelle qui ne s’applique que sur les autoroutes. Elle laisse libres les États membres d’appliquer des péages et des droits d’usage sur toutes les autres routes. La directive s’applique, en outre, aux véhicules de plus de 3,5 t alors qu’actuellement, seuls sont concernés les véhicules de plus de 12 tonnes.
Cette nouvelle directive marque une première étape vers une meilleure prise en compte des coûts externes: elle permettra ainsi une plus grande fourchette de variation des péages, en fonction de la congestion des routes, avec une variation obligatoire en fonction de la pollution des véhicules à partir de 2010. Elle prévoit en outre que les États membres pourront appliquer des majorations aux péages pour l’usage de routes localisées dans des régions particulièrement sensibles et montagneuses. L’affectation des recettes de ce surpéage devra servir en contrepartie au financement des infrastructures de transport alternatif, notamment les autoroutes de la mer.