Ces règles vont renforcer la sûreté de la chaîne d’approvisionnement dans les transports terrestres de marchandises par la route, le chemin de fer et également les voies navigables. Elles permettront aux opérateurs qui participent au système de profiter d’avantages dans le domaine des contrôles de sûreté et amélioreront leur situation sur le plan de la sûreté dans leurs relations avec leurs partenaires commerciaux, notamment les compagnies d’assurance.
La proposition renforce la prévention des attentats terroristes éventuels dans l’Union européenne. Elle concilie l’objectif de renforcer la sûreté et l’objectif d’assurer des flux commerciaux rapides sur le marché européen; elle complète aussi les règles européennes existantes concernant les transports aériens et maritimes ainsi que la sûreté des aéroports et des ports maritimes.
En effet, la proposition "invite les opérateurs commerciaux à améliorer leurs performances en matière de sûreté le long de la chaîne logistique pour les porter à des niveaux européens minimaux. Ces opérateurs se verront attribuer le statut d’« opérateur sûr » par les autorités nationales pour une période de trois ans, qui pourra être renouvelée".
Elle permet une reconnaissance de ce statut dans toute l’Union européenne. Elle facilite "la création de chaînes d’approvisionnement sûres composées d’« opérateurs sûrs » et permet à ceux-ci de profiter d’une procédure accélérée lors des contrôles de sûreté tant à l’intérieur de l’Union (dans des ports, par exemple) qu’aux frontières extérieures où les douanes mettent en œuvre de nouvelles règles de sûreté."
SE DÉMARQUER DE LA CONCURRENCE
Cette proposition "encourage les « opérateurs sûrs » à se démarquer d’une manière positive de leurs concurrents n’ayant pas ce statut."
Pour obtenir ce statut, un opérateur devra mettre en œuvre un système de gestion de la sûreté, avec toute la documentation nécessaire, veiller à prévoir des ressources pour combattre les risques en matière de sûreté, et respecter un certain nombre d’exigences spécifiques, exposées en détail dans les annexes du règlement proposé.
Le statut d’opérateur sûr pourra être retiré en cas de non-respect grave ou répété des exigences en matière de sûreté. Dans un tel cas, l’opérateur ne pourra déposer une nouvelle demande qu’après un délai de deux ans.
Par le fait qu’elle fixe des exigences européennes minimales en matière de sûreté, la proposition aura aussi des effets positifs sur la prévention de la délinquance dans les transports.
La proposition est présentée sous la forme d’un règlement qui exige l’approbation du Parlement européen et du Conseil. Les dispositions nationales nécessaires pour octroyer le statut d’opérateur sûr devront être mises en place au plus tard dix-huit mois après l’adoption du règlement.
Un système “non contraignant”
La proposition sensibilisera davantage à la sûreté le secteur de la chaîne d’approvisionnement communautaire, qui comprend actuellement plus d’un demi million d’entreprises pour les seuls transports et services auxiliaires. Elle tient compte de la dimension considérable du marché de la chaîne d’approvisionnement et de l’impossibilité d’introduire des mesures de sûreté globales qu’il serait difficile de mettre en œuvre et de contrôler pour un coût raisonnable.
La proposition fixe un cadre souple d’exigences minimales aptes à évoluer progressivement en fonction du progrès technique et de l’évolution des risques. Elle couvre tous les maillons de la chaîne et rend chacun des maillons (expéditeurs, entreprises de transport, entrepôts et installations de stockage) responsable de sa propre sûreté.
Ce système, “qui n’est pas contraignant”, selon la Commission, a été élaboré dans le cadre de consultations intensives des parties intéressées. La Commission estime que de plus en plus d’opérateurs participeront à ce partenariat en matière de sûreté dans les prochaines années, eu égard notamment à la demande croissante de sûreté des transports émanant d’expéditeurs préoccupés par la sûreté de leur marque propre. Les opérateurs sûrs gagneront non seulement un temps précieux grâce à la procédure accélérée dans les ports et les terminaux, mais ils auront aussi moins de paperasse à remplir. L’interconnexion des différents modes de transport sera également facilitée, car des normes de sûreté applicables aux transports terrestres compléteront les règles communautaires strictes qui s’appliquent déjà aux aéroports et aux ports maritimes.