Le 22 décembre, après un travail de conciliation, le Sénat et l’Assemblée nationale adoptaient le projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports: tous les modes sont concernés. En ce qui concerne le maritime, l’actuel article 18 stipule que les "personnels employés à bord des navires utilisés pour fournir de façon habituelle, dans les eaux territoriales ou intérieures françaises, des prestations de services de remorquage portuaire et de lamanage sont soumis aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles du lieu de prestation, applicables en matière de législation du travail aux salariés employés par les entreprises de la même branche, établies en France, pour ce qui concerne les matières suivantes:
• libertés individuelles et collectives dans la relation de travail, exercice du droit de grève;
• durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, congés pour événements familiaux, congés de maternité, congés de paternité, conditions d’assujettissement aux caisses de congés et intempéries;
• salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires;
• conditions de mise à disposition et garanties dues aux travailleurs par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire;
• règles relatives à la sécurité, la santé, l’hygiène au travail et la surveillance médicale;
• discrimination et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, protection de la maternité, âge d’admission au travail, emploi des enfants, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs;
• travail illégal.
Un décret détermine les conditions d’application du présent article, notamment celles dans lesquelles des formalités déclaratives sont exigées des prestataires étrangers, ainsi que les formalités dont ceux-ci sont dispensés." Pas de Bolkenstein dans les bassins portuaires nationaux, en quelque sorte.
PAS DE RIF POUR LES FERRIES DU MAGHREB
Pas encore applicable, la loi sur le RIF est déjà modifiée, probablement pour favoriser le calme social à la SNCM: sont donc exclus du bénéfice du RIF, les navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires "ou, selon une liste fixée par décret, des lignes régulières internationales". Ainsi, l’actionnaire minoritaire pourra interdire à la SNCM d’immatriculer au RIF les ferries desservant le Maghreb. La sagesse du Parlement lui interdit déjà d’immatriculer au RIF les ferries desservant la Corse alors que Corsica Ferries peut utiliser le pavillon bis italien.
Le même projet de loi précise qui est chargé de l’inspection du travail maritime et comment celle-ci doit être effectuée.
Divers articles du code du travail maritime ont également été modifiés notamment en matière de rapatriement des marins.
Les ports maritimes encore d’intérêt national sont également concernés par ce volumineux projet de loi (voir page précédente).
Cluster maritime français: création confirmée
Le groupe de travail mis en place par le conseil d’administration de l’Institut français de la mer (IFM) s’est réuni pour la dernière fois en décembre et a constaté que les conditions nécessaires à la création du Cluster maritime français (CMF) étaient réunies.
En effet, les contributions apportées par près de 90 sociétés et fédérations professionnelles, représentatives de la diversité du secteur, sont estimées satisfaisantes. Par ailleurs, les conditions suspensives énoncées lors de l’assemblée générale constituante du 10 octobre, ont été satisfaites. En outre, les principes fondateurs initiaux approuvés par le conseil d’administration de l’IFM ont été respectés. La création du CMF a donc été définitivement confirmée et le calendrier suivant a été arrêté.
À partir de janvier/février, les démarches administratives seront finalisées. Un directeur général, devant travailler avec le président, sera recruté. Le choix du logo et du slogan sera arrêté. Cinq projets ont été retenus après l’appel d’offre.
Les activités effectives du CMF devraient ainsi démarrer à compter du 1er mars 2006. Un plan d’action, selon les étapes et les principes exposés lors de la réunion constitutive du 10 octobre, devrait être fixé pour l’été.