La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie en vue de déterminer si les contrats de délégation de service public (DSP) relatifs à la desserte maritime de la Corse depuis la France continentale, attribués en juin 2019 sont conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.
Cette DSP est assurée par des liaisons entre trois ports continentaux (Marseille, Toulon et Nice) et cinq ports insulaires (Ajaccio, Bastia, Porto-Vecchio, Propriano et Île-Rousse). L’enquête de Bruxelles porte sur l’attribution par l’Office des transports de la Corse à Corsica Linea de trois des cinq lignes – Ajaccio-Marseille, Bastia-Marseille et l’Île-Rousse-Marseille –, dans le cadre d’une DSP transitoire jusqu’à décembre 2020. Cette mesure doit laisser le temps d’installer le nouveau cadre juridique en Semop, société d’économie mixte à opérateur unique (50,1 % par la collectivité de Corse et 49,9 % par un actionnaire privé), qui régira la future desserte des cinq ports corses depuis Marseille à partir de janvier 2021 et pour sept ans.
Les doutes de la commission portent sur plusieurs points. Parmi eux, « l’authentique besoin de service public ». Un point que Corsica Ferries, qui opère depuis Toulon, ne manque pas de faire valoir dans ses multiples procédures. La compagnie de Bastia avait d’ailleurs demandé à la Commission européenne de juger de la validité de la justification par l’Office des transports de la Corse du besoin de service public, alors que l’Office ne semblait pas, selon la compagnie, avoir tenu compte de son offre sur la Corse.
Les « craintes initiales » de Bruxelles portent également sur « des obligations incluses dans le contrat n’apparaissant ni nécessaires ni proportionnées à la prestation, telles l’imposition d’un type de flotte particulier sur certaines liaisons, l’exclusion des ports de Toulon et de Nice comme potentiels ports d’attache continentaux ». La Commission craint également que les « paramètres de compensation conduisent à une surcompensation de Corsica Linea en raison d’une mauvaise allocation des coûts entre les activités de service public et commerciales de l’entreprise ». Enfin, la procédure d’attribution ne semble pas avoir respecté les règles européennes de commande publique.