Les ports sont des infrastructures essentielles pour la croissance économique et le développement régional. C’est la raison pour laquelle les règles de l’UE en matière d’aides d’État laissent une grande marge de manœuvre aux États membres pour les soutenir et y investir. Dans le même temps, pour garantir une concurrence équitable dans toute l’UE, les ports tirant un bénéfice d’activités économiques devraient être imposés de la même manière que les autres entreprises, ni plus ni moins ». Ainsi se justifiait Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, dans un communiqué en date du 8 janvier annonçant que l’Italie et l’Espagne devaient mettre fin aux exonérations de l’impôt sur les sociétés (IS) dont bénéficient leurs ports.
L’UE estime que les régimes fiscaux existants leur confèrent un avantage sélectif susceptible de constituer une violation des règles de l’UE en matière d’aides d’État. Pour rappel, en Italie, les ports bénéficient d’une exonération totale de l’IS. En Espagne, les ports sont exonérés de l’IS sur leurs principales sources de revenus, notamment les redevances portuaires ou les revenus tirés des contrats de location ou de concession. Au Pays basque, les ports sont exonérés de l’IS sur l’intégralité de leurs revenus.
Depuis que la France a été assignée à imposer fiscalement ses ports, le sujet a été largement débattu et a vite glissé sur les relations financières entre l’État et les ports. La fiscalité portuaire a d’ailleurs été encore largement évoquée à l’occasion d’un débat sur la compétitivité des ports organisé au Sénat par la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable en fin d’année. « La question du modèle économique est fondamentale et elle comprend des dispositions fiscales », expliquait alors Hervé Martel en tant que représentant des ports de France. « Nos ports sont en droit européen des entreprises fiscalisées au même titre que les autres mais ils sont aussi des outils au service de l’État pour exercer des missions régaliennes, de police, de dragage, de sécurité, d’environnement, qui chez les concurrents sont pris en charge totalement ou partiellement par des pouvoirs publics ou par les autorités locales ou centrales. Le fait d’être imposé à l’IS voire à la taxe foncière dans des conditions à définir met à mal le modèle économique de nos ports ». Aux inquiétudes françaises, le gouvernement y a en partie répondu à l’occasion d’un CIMer à Dunkerque en novembre, au cours duquel Édouard Philippe avait promis une liste des biens immobiliers non productifs de revenus exonérés de taxe foncière et un amendement au PLF 2019 pour élargir l’exonération aux biens créés ou acquis par les GPM après 2008. En outre, le premier Ministre s’était engagé à compenser intégralement les taxes de dragage et à couvrir les charges régaliennes jusqu’à 75 %.
La suppression des avantages fiscaux injustifiés ne signifie pas que les ports ne peuvent plus recevoir de soutien de l’État, rappelle l’UE dans son communiqué. « Les États membres peuvent désormais investir jusqu’à 150 M€ dans des ports maritimes et jusqu’à 50 M€ dans des ports intérieurs. Le règlement permet aux pouvoirs publics, par exemple, de prendre en charge les coûts de dragage des ports et des voies navigables d’accès. De plus, les règles de l’UE permettent aux États membres d’indemniser les ports pour le coût des tâches de service public qu’ils assurent »
+ 50 %
Selon VesselsValue, les prix des navires-citernes de 4 250 EVP construits en 2009 pourraient augmenter de 50 % au cours des 12 prochains mois.